contrôle des aides d'etat

Votre e-mail ne sera pas publié . Le livre s'adresse tant . Aides d'État : nouveau règlement de minimis. Recevez les newsletters de Toute l’Europe. Qu'est-ce que l'impôt mondial sur les multinationales ? Mais son action est considérée comme une aide d’Etat lorsque son investissement n’est pas raisonnable en termes économiques. Touteleurope.eu est le site pédagogique de référence sur les questions européennes : Qui sommes-nous ? Un cas évoqué par le traité (compris dans l’article 108) permet aussi au Conseil de contourner la décision de la Commission et d’autorisée une aide réclamée par un Etat, en évoquant des “circonstances exceptionnelles” ; un tel recours est rare. L'ouvrage sur le Contrôle des aides d'État expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. Il ne couvre pas les règles spécifiques applicables à l'agriculture, à la pêche, au transport et au charbon. 1124 0 obj <>stream Selon l'ANCOLS, en charge par la loi ALUR du contrôle de l'absence de surcompensation des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public du SIEG de logement social (Décision 2005/842/CE abrogée par la Décision 2012/21/UE), le mécanisme de contrôle existant en France n'est pas conforme aux dispositions de cette Décision UE applicable aux entreprises chargées de la gestion . Dans des orientations publiées en 2016 dans le cadre de cette initiative, la Commission a notamment statué que “les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’État si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type” , ou encore que “même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d’État, ni l’exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne bénéficient pas d’une aide” . Les implications du Traité. Depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d’informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de ... Dans le cadre de la réglementation des aides d'État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :. EurLex-2. Contrôle des aides d'Etat Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat. h�b```��v� ��ea�� I�� o[c��v�F�r_�D-�g��Ҍ��1b�7�޾� �¤}�=d5��ý,�r�S�� Q��&�#^�&�縢��eE軞�i�w~�2 Jh��V�Qک��Ц�y�VF�V |X��yۣE}/��~X(Ծ&��]\5��pDG� �l``� r�$��b�"�`J4Be Us �`m� #��-:��&�o Pour les premières, la Commission exerce une surveillance permanente. Deuxième volume paraissant dans le cadre de la troisième édition du Commentaire J. Mégret, - et tome 3 de la grande matière consacrée à la concurrence -, cet ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire. Le contrôle des aides d’Etat vise à la fois les aides existant déjà (par exemple celles qui seraient en vigueur dans un Etat membre avant qu’il n’intègre l’UE), et les nouvelles. L'ouvrage sur le Contrôle des aides d'Etat expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. C'est seulement en 1997 que la . Trouvé à l'intérieur – Page 51BL A PROCE ́DURE EN MATIE`RE D'AIDES D'ETAT, LES DROITS DES PARTICULIERS ET L' ACCE`S AUX DOCUMENTS Des de ́batsfre ́quents et vifs concernent la nature meˆme de la proce ́dure de controˆle des aides d'Etat et plus particulie`rement la ... En 2012, l’exécutif européen a lancé une initiative de “modernisation de la politique en matière d’aides d’État” , pour clarifier la portée des règles de l’UE relatives aux aides d’État et faciliter les investissements publics. Le contrôle des aides d'Etat, tel qu'il est aujourd'hui organisé, est donc le fruit d'un équilibre entre le rôle de la Commission et celui des juridictions nationales. Le fonctionnement de l'UE à travers des exemples concrets. D'autres efforts sont également nécessaires dans les domaines du contrôle des aides d'État, où il convient de mieux asseoir l'indépendance de la commission de contrôle des aides d'État et d'abroger l'exemption des règles applicables aux aides […] d'État dont bénéficient les entreprises en cours de privatisation. Ainsi, toutes les aides publiques susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres sont concernées, même celles qui proviendraient de fonds privés mais sur ordre de l’Etat. Principe . La CEE s'est en effet à l'origine bâtie sur l'idée d'interdépendance économique, qui éviterait que les Etats entrent en conflit. Dette et déficit : quelles sont les obligations des Etats en Europe ? Le droit de l'Union agit sur les compétences des collectivités territoriales et les relations qu'elles entretiennent avec leur État. Les membres de la juridiction administrative le confessent eux-mêmes volontiers : après une période de « crispation » 4, les arrêts d'Assemblée De Groot En Slot du 11 décembre 2006 et Arcelor du 8 février 2007 5 ont ouvert une nouvelle phase, marquée par « une large ouverture » 6 du Conseil d'État au droit communautaire et se traduisant par l'avènement d'un « dialogue des juges . Par ce biais, elle contrôle : les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) et les interventions publiques de l'État. Retrouvez Contrôle des aides d'état de Louis Vogel - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Dispositions applicables à la procédure de contrôle des aides d'État ; l'article 108 TFUE. Pour les premières, la Commission exerce une surveillance permanente. Procédure de contrôle des aides d'État. PFUE : à quels enjeux la présidence française devra-t-elle se mesurer ? Thématique Si l’entreprise bénéficiaire est publique, ou que l’Etat en est actionnaire, il est pourtant normal qu’il lui fournisse de l’argent. Ces anciennes dispositions peuvent être consultées dans la dans la partie "Archive" de la section Législation. Contrôle Des Aides D'etat pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat dans notre catégorie Droit Il est possible de télécharger l'ensemble des règles, ou une section spécifique – voir la liste des sections ci-dessous. Trouvé à l'intérieurcontrôlés [car], à mesure que les autres formes de protectionnisme reculent, l'importance des aides d'État en tant que mécanisme anticoncurrentiel tend à s'accroître » in « La politique industrielle dans un environnement ouvert et ... L'UE dans le monde Zkontrolujte 'contrôle des aides d'État' překlady do čeština. Les pouvoirs de la Commission, de la Cour de justice et du Conseil, ainsi que les droits et obligations des Etats membres et des parties intéressés . Société Vie politique des Etats membres. - Paris : La Documentation française, 2014. L?ouvrage sur le Contrôle des aides d?État expose l?ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle.00À partir des sources jurisprudentielles, législatives et ... Histoire - 60 p. ; 30 cm. Situation au 15 avril 2014. - 361 p. ; 24 x 16 cm Résumé : Le . Le cabinet dispose d'une expertise de premier plan en aides d'Etat pour les entreprises en difficulté, et, de manière plus générale, accompagne ses clients tant dans les discussions avec les autorités françaises qu'avec la Commission européenne, pour obtenir l'approbation d'aides d'Etat ou en contester l'octroi. Il convient, me semble-t-il, de veiller à ce que toute modification de cet équilibre soit effectivement nécessaire au regard de l'objectif de la proposition E 1036 d'améliorer la sécurité juridique et de rendre les . L'ouvrage sur le Contrôle des aides d'État expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. Pour statuer sur l’aide, la Commission dispose de deux mois, sans quoi l’aide est acceptée. Vade-mecum des aides d'Etat Edition 2014. Retrait gratuit dans + de 700 magasins Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d'État par l'Union européenne parce qu'ils sont considérés comme n'ayant aucune incidence sur la concurrence et les . Or le fait de ne pas notifier une aide la rend illégale, même si elle n’est pas contraire aux règles énoncées par l’article 107. Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir. h�bbd```b``� �� DrM��A$�Z�8D��E��"`��"��`2L��o:$�\�$c~,Xd��$�4$3012�,��q�$��4@� �� Les maîtres mots de la réforme engagée . La seconde catégorie d’aide inclut les aides individuelles et les régimes d’aide. Cour des comptes européenne. D'autres efforts sont également nécessaires dans les domaines du contrôle des aides d'État, où il convient de mieux asseoir l'indépendance de la commission de contrôle des aides d'État et d'abroger l'exemption des règles applicables aux aides […] d'État dont bénéficient les entreprises en cours de privatisation. Traductions en contexte de "contrôle des aides d'état" en français-polonais avec Reverso Context : Les clubs de football professionnels sont toutefois considérés comme des entreprises et sont soumis au contrôle des aides d'État. C'est pourquoi les auditeurs plaident pour une réévaluation des règles actuelles. Le contrôle des aides d'État a été reconnu dans différents documents comme étant d'une importance fondamen-tale pour éviter que les mécanismes de capacité n'af-fectent de manière disproportionnée le marché intérieur de l'électricité. Les maîtres mots de la réforme . En effet, les entreprises peuvent induire des pollutions importantes que l'Union et les Etats membres cherchent à réduire dans le cadre d'une . Celui-ci interdit en principe les aides qui faussent ou risquent de fausser la concurrence et les échanges entre les Etats membres. La Commission a l’obligation de répondre à toute notification, sans quoi l’aide est automatiquement validée. Dédommager une entreprise dans la réalisation d’un service public structurellement déficitaire ; Aider à la consommation de certains produits alimentaires ; Apporter des aides à la suite d’une catastrophe naturelle ; Aider à la reconstruction des régions allemandes qui étaient séparées par le rideau de fer ; Favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas (aides en faveur de l’emploi, des PME, de la formation ou de l’environnement) ; Promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre ; Promouvoir la culture et la préservation du patrimoine. Le contrôle des aides d'Etat vise à la fois les aides existant déjà (par exemple celles qui seraient en vigueur dans un Etat membre avant qu'il n'intègre l'UE), et les nouvelles. Si elle n’est pas conforme, l’Etat doit la récupérer auprès de l’entreprise, sous peine de sanctions pécuniaires. Le livre s . Ce contrôle est actuellement à un tournant de son existence, avec la mise en . 434. Cela concerne, en particulier, les aides destinées à : Afin de définir avec plus de précision les critères sur lesquels elle se base dans un souci d’équité, la Commission a publié des communications où elle affine sa position. - 361 p. ; 24 x 16 cm Résumé : Le . 0 Les membres de la juridiction administrative le confessent eux-mêmes volontiers : après une période de « crispation » 4, les arrêts d'Assemblée De Groot En Slot du 11 décembre 2006 et Arcelor du 8 février 2007 5 ont ouvert une nouvelle phase, marquée par « une large ouverture » 6 du Conseil d'État au droit communautaire et se traduisant par l'avènement d'un « dialogue des juges . Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Le seuil de 200 000 € inchangé. Finalité du contrôle des aides d'Etat à l'environnement : la correction des défaillances du marché Le développement des activités économiques et la protection de l'environnement sont souvent présentés comme difficilement conciliables. Bruxelles veut alléger le contrôle des aides d'Etats pour les services publics locaux. 4. Dérogations. Ce contrôle est actuellement à un tournant de son existence, avec la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine des aides d'Etat adopté par la Commission européenne en juin 2005. Ce recueil reprend la législation applicable à l'industrie et aux services. De cette manière, si l’entreprise est en déclin et que l’Etat la maintient artificiellement à flots sur critères sociaux, il s’agit bien d’une aide d’Etat. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DU PRÉSENT CODE 1. Parmi les types d’aides interdits, on distingue les aides positives (transferts d’argent, prêts à taux privilégiés) et négatives (renoncement à percevoir des taux, exonérations fiscales). Cour des comptes européenne. Continuer d'améliorer les résultats obtenus dans le domaine des règles antitrust et du contrôle des aides d'État. Découvrez également "L'Europe en 3 minutes, le podcast". Toutefois, après la crise financière . L’UE a également adopté des règlements pour définir certaines aides horizontales compatibles (sur les PME, l’environnement, le développement régional, les aides à l’emploi et à la formation…) et de fixer des seuils : pour être acceptées les aides ne doivent pas excéder 200 000 euros par entreprise et par période de trois ans. Toutes les revues. En 2012, la Commission européenne a continué de garantir le bon fonctionnement du marché unique en dépit des appels que lui ont lancés épisodiquement certaines entreprises ou certains États membres pour qu'elle se montre plus souple ... Éléments constitutifs d'une aide d'État. Tandis que l'appréciation de la compatibilité des mesures d'aide relève de la compétence exclusive de la Commission2, agissant sous le contrôle des juridictions de l'Union, les juridictions nationales veillent . Contrôle des aides d'Etat (Broché) achat en ligne au meilleur prix sur E.Leclerc. Brexit : 10 chiffres clés pour comprendre la pêche en Europe, "Les transitions verte et numérique doivent être justes et équitables" : entretien avec Cillian Lohan, vice-président du Comité économique et social européen (CESE). Sections F.5.2 à F.5.4 supprimées, Section J.1.2 Supprimée - Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire, fait le point sur l'état du droit applicable, relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. Cet ouvrage s’intéresse au droit interne et au droit européen. endstream endobj startxref Covid-19 : dans quels pays d'Europe un pass sanitaire national est-il en vigueur ? À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Marianne Dony - Cet ouvrage analyse le contrôle des aides d'État au niveau communautaire, qui est à un tournant de son existence, avec la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine des aides d'État adopté par la Commission européenne en juin 2005 En cas de doute sérieux, c’est la procédure de l’examen formel qui s’ouvre, avec un nouveau délai de 18 mois. Si le reversement de l’aide par l’entreprise lui pose un risque de faillite, elle peut disposer d’un délai d’échelonnement du remboursement. Les maîtres mots de la réforme engagée dans . Services d'intérêt économique général (SIEG), Information and communication technologies, Règles de l'UE en matière d'Aides d'Etat – Reprenant toutes les sections ci-dessous, Dispositions des Traités en matière d'Aides d'Etat, Règlement d'habilitation et Règlement général d'exemption par catégorie, Règles temporaires établies en réponse à la crise économique et financière, Taux de référence/d'actualisation et taux d'intérêt applicables à la récupération d'aides illégales, Transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, Services d'intérêt économique général (SIEG), Section B.2.1.1 remplacée - Règlement (CE) n° 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant l'annexe I, partie III.2, partie III.3 et partie III.7 du règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, Section E.5.4 ajoutée - Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, Section F.1.1 remplacée - Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles – Sections F.1.2 jusqu'à F.1.4 supprimées, Section B.1.1.3 ajoutée - Règlement (UE) no 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, Section D.1 supprimée - Règles horizontales Sur le fondement du traité de Rome, la Commission européenne et le juge communautaire ont développé au fil des années un véritable droit communautaire des aides d'État que les États membres et les entreprises ne peuvent plus ignorer ... Ce plan l'a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations. Le contrôle des aides d'État est la clé de voûte du marché intérieur, sans quoi celui-ci serait vain si les États membres pouvaient avantager indûment leurs entreprises. Vaadake contrôle des aides d'État lausetes tõlkimise näiteid, kuulake hääldust ja õppige grammatikat. contrôle communautaire des aides d'Etat mis en oeuvre par la Commission. Sections D 1.4 , D 2.5 (Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État dans le contexte de la crise économique et financière actuelle), E. 7.1.1 (Capital-investissement), F 8.1-F 8.7 (Transports), F 9.1 (Charbon) , G 3.5 (l’assurance-crédit à l’exportation) ajoutées. Il est possible de télécharger l'ensemble des règles, ou une section spécifique - voir la liste des . Contrôle des aides d'Etat sous la forme de compensation. Le livre s . Visites 238. Cela n’est pas uniquement valable pour les aides à l’import ou à l’export, puisque même une entreprise officiant sur le sol national favorisée pourrait y renforcer sa position au détriment d’autres entreprises notamment étrangères. Titta igenom exempel på contrôle des aides d'État översättning i meningar, lyssna på uttal och lära dig grammatik. L'exécution cohérente des décisions est essentielle pour la crédibilité du contrôle des aides d'État par la Commission Dosljedno izvršenje odluka od . L’Union européenne expliquée sans jargon, à travers des articles courts et faciles à lire en 3 minutes chrono. En revanche, certaines mesures, bien que constituant des aides d’Etat, peuvent être autorisées par la Commission européenne. Kontrollige 'contrôle des aides d'État' tõlkeid keelde eesti. Dans le système de contrôle des aides d'Etat institué par le traité, les juridictions nationales et la Commission remplissent des rôles complémentaires mais distincts1. Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ? Deuxième volume paraissant dans le cadre de la troisième édition du Commentaire J. Mégret, - et tome 3 de la grande matière consacrée à la concurrence -, cet ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire. La Commission doit donc récupérer provisoirement l’aide en attendant de se prononcer sur sa conformité ou non. Il doit être lu en parallèle et en complément des règles fondamentales qui encadrent les procédures relatives aux aides d'État. Section J.2 Remplacée – Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Section J.1 Remplacée – Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. Institutions Les maîtres mots de la réforme engagée . Section G.3.1 Remplacée - Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Pour ce qui concerne les règles de procédure de contrôle des aides d'Etat elles ont été définies, pendant quatre décennies, notamment dans la pratique de la Commission et de la Cour de justice européenne et, pour certaines aides sectorielles ou à finalité particulière, par des actes de droit communautaire adoptés par le Conseil ou la Commission. Agriculture et pêche La problématique du contrôle de l'attribution des aides d'état dans le secteur du transport aérien européen est une question très complexe et préoccupante au sein de la matière de la concurrence européenne, du fait qu'elle se situe ... La politique européenne de l'environnement, Climat : les dirigeants européens annoncent leurs premiers engagements de la COP26, [Podcast] Le Pacte vert, le grand chantier de l'Union européenne pour lutter contre le changement climatique, Quotas, licences des bateaux : pourquoi la pêche reste un sujet de préoccupation dans la relation post-Brexit, Brexit : tous les événements depuis le référendum. Environnement Le problème se pose lorsque des collectivités locales, souvent mal informées de leurs obligations, octroient des aides sans en informer la Commission, et laissant le gouvernement de leur Etat responsable. Le livre s . Ce contrôle a pour fondement juridique le Traité de Rome. Il s’agit d’une phase de négociation, au cours de laquelle la Commission va proposer à l’Etat de nouvelles conditions pour rendre l’aide compatible. Cш�3�n��$&�#A2#$ �9R4��dH�,�I�i�!�3��$Ǚܓ()��Aո�Lh��. L'Europe en région Traductions en contexte de "contrôle des aides d'état" en français-allemand avec Reverso Context : Le contrôle des aides d'État n'occupe qu'une place relativement restreinte. Aides d'État : nouveau règlement de minimis. L'ouvrage sur le Contrôle des aides d'État expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. Tel est le cas, par exemple, de la suspension du paiement des impôts et des cotisations sociales, ou du subventionnement du chômage partiel dans tous les secteurs. Sommaire • Archives. concurrentiel; b) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intér ieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l . Le 22 mai 2013, le Conseil a demandé à la Commission de fournir des indications aux États membres (point 2 e))(5). Si elle constate qu'une aide n'est pas compatible, elle en informe l'Etat membre. De ce fait, le présent code n'instaure aucune obligation ni droit nouveaux et n'altère aucun droit ni aucune obligation énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, le règlement de procédure . - Luxembourg : OP, 2011. Section J.3 Ajoutée - Communication de la Commission — Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011), Section J1.2 ajoutée - Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public. Les contrôles relèvent d'une obligation établie par les règlements européens des fonds structurels. Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché : les aides d'État. 1069 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[1047 78]/Info 1046 0 R/Length 113/Prev 569116/Root 1048 0 R/Size 1125/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream 21 octobre 2021 21 oct. 2021 . L'ouvrage sur le Contrôle des aides d'État expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. Présidence du Conseil de l'Union européenne. Le droit de la concurrence embrasse toutes les branches du droit : droit des contrats, droit des sociétés et des associations, droit public, droit du travail ; etc. Le seuil de 200 000 € inchangé. Ce recueil est actuellement disponible en Français, Anglais et Allemand. UNE AIDE D'ETAT IMPLIQUE UN CONFLIT D'INTERET ENTRE LES BENEFICIAIRES ET LEURS CONCURRENTS. Section E.4.3 mise à jour (Aides régionales). Ce plan l'a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre ". Ce plan l'a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations. Les maîtres mots de la réforme engagée . C . L’essentiel pour bien comprendre l’Europe. La convergence des droits de la concurrence en Europe est aujourd'hui un fait incontesté. Le droit des aides d’État a longtemps été le « parent pauvre » du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes ...
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