les procedures d'execution des depenses publiques
D Rénover les outils et les méthodes du contrôle: . Les procédures assouplies d'exécution des dépenses publiques Les dépenses payables provisoirement sans liquidation ou ordonnancement préalable . La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques 5 FallaitPasFaireDuDroit.fr II - L'exécution des dépenses publiques Co e pou les e ettes, l'e utio des d pe ses s'effe tue selo u e p o du e g ale, et, parfois, via des procédures dérogatoires. Il mit au point un système de comptabilité centrale dont les divers éléments se contrôlaient l’un l’autre. 18« Sans doute l’exécutant le plus modeste exerce-t-il son sens critique sur ses propres actes. 28La doctrine et les acteurs de la dépense publique connaissent tous le contrôle financier central, mais son image est pour le moins brouillée… Un personnage étrange qui tient absolument à savoir si les cochons d’Inde d’un centre de recherche sont nourris aux laitues ou aux scaroles41… Si tel est le cas, on comprend les récriminations dont l’institution est la cible ! Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. Elles ne doivent plus se renouveler. Dans un second temps, pour permettre aux organes d’exécution de se conformer aux décisions dûment identifiées, il convenait d’élaborer un « référent »unique permettant aux différents gestionnaires des fonds d’appliquer à coup sûr la volonté du décideur. Après le premier volume de bonnes pratiques sur l’hamonisation de aide pour renforcer son efficacité, ce deuxième volume est plus spécifiquement axé sur les bonnes pratiques en matière de soutien budgétaire et d'appui aux approches ... 6« Loin d’être une création spontanée de notre époque, l’institution du contrôle des finances a demandé, pour se constituer, une longue suite de siècles, se transformant peu à peu sous l’action de causes continuellement à l’œuvre, s’assouplissant aux circonstances, progressant dans la mesure où la France se développait elle-même »4. Ce n’est pas tout : après avoir ainsi dessaisi les trésoriers du droit d’ordonnancer sur le Trésor royal le paiement des dépenses, la même ordonnance étend cette prohibition aux assignations délivrées sur les caisses des receveurs locaux8. D 2012 art 11 •Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la . Banque Interaméricaine de Développement (BID) République d'Haïti PUBLIC EXPENDITURE MANAGEMENT AND FINANCIAL ACCOUNTABILITY REVIEW (PEMFAR) DEPENSE PUBLIQUE, GESTION STRATEGIQUE ET RESPONSABILITE FINANCIERE DANS LE SECTEUR AGRICOLE RAPPORT FINAL GILLES DAMAIS, CONSULTANT Juin 2007 Les idées émises dans ce rapport n'engagent que le consultant et ne sauraient représenter la position 2Pour que les autorités en charge de la décision puissent opérer des choix éclairés, les services financiers doivent disposer d’une information fiable sur l’exécution des décisions prises, dans le but de vérifier leur conformité. GARANTIE D'INTÉGRITÉ Ainsi, l'accent sera mis, d'une part, sur les différentes procédures d'exécution des dépenses des Collectivités Territoriales, et d'autre part, sur les compétences dévolues au Receveur Percepteur de Dakar-Bourguiba en matière d'exécution des dépenses publiques. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à travers la Paierie Générale des Services Généraux des Administrations Publiques (PGSGAP), Pilote du processus de réalisation n°5 (PR5) : «Assurer le règlement de la dépense », conduit par Monsieur TRAORÉ Zoumana, a organisé le 19 août 2020 à l'hôtel Tiama, Abidjan-Plateau, un déjeuner d'échanges avec le . Georges Perrot, Le contrôle des dépenses engagées, Aix-en-provence, Paul Roubaud, 1926. 30 G. André, (contrôleur général de la Marine), « Opérations d’exécution du Budget », La réforme budgétaire, travaux de la commission Jacomet, Paris, Éditions de l’Épargne, 1954, page 84. Hôtel Belle côte, Riviera Palmeraie. Ce débat sur la distinction des champs de la régularité et de l’opportunité des décisions marque fortement le contrôle financier. Trouvé à l'intérieurLa phase d'ordonnancement est complètement supprimée dans le cas des dépenses sans ordonnancement (DSO). ... La régulation budgétaire • La procédure d'exécution des dépenses publiques • La procédure d'exécution des recettes publiques ... 7 Ordonnance d’Angers donnée en novembre 1323 : « aucunz payemenz ne se face au Trésor, sans mandement du roy et par ses lettres ouvertes, excepté tant seulement l’ordinaire ». Comparées aux dépenses globales du gouvernement exécutées au 14 août évaluées à 4 847 731,76 millions FC (2,423 milliards USD), les dépenses urgentes représentes 11,76%. Comme on l'a indiqué plus haut, le budget est destiné à atteindre plusieurs objectifs. 3. C’est l’œuvre de François Ier que d’unifier les finances du royaume, tant en recettes qu’en dépenses, il s’agit là d’une des conséquences essentielles de l’absolutisme naissant. Trouvé à l'intérieur – Page 116... juridique Exécution des contrats – Coût en pourcentage de la demande Exécution des contrats – Nombre de procédures Exécution des contrats – Délai Dépenses publiques de lutte contre le chômage Couverture maladie publique Impôt moyen ... Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, Institut de la gestion publique et du développement économique, Chapitre premier. Le contrôle financier, au sens large, est le contrôle qui pèse sur les finances. Les procédures d'exécution des recettes et des dépenses publiques obéissent à des règles strictes : il existe, ainsi, pour chacune d'entre elles, une procédure de droit commun et des procédures dérogatoires visant à faciliter l'exécution budgétaire dans certaines hypothèses . 29 Nicolas Grandguillaume, La théorie générale du contrôle, Paris, Économica, 1994, page 53. 13Les réformes comptables des Sully, Colbert ou des frères Pâris s’inscrivirent dans une réaction à l’impossibilité d’exploitation des données financières du royaume. •D 2012, art 24 ORDRE DE RECOUVRER Ils émettent les ordres recouvrer. A - La procédure de droit commun 31Le contrôle des dépenses engagées s’inscrit dans le cadre d’une lutte contre les dépassements de crédits. 25 « Tout l’ouvrage auroit été achevé dans le cours de l’années 1725, sans les contretemps qui l’interrompirent. II-LES PROCEDURES D'EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES Pour exécuter les dépenses publiques, les acteurs budgétaires disposent de deux procédures : les procédures normales et la procédure exceptionnelle. En matière d'exécution des dépenses publiques de l'Etat, la DGB jouait naguère le rôle d'Ordonnateur Délégué du BGE. Mais son intelligence, son intérêt, son amour-propre sont trop engagés dans l’accomplissement de sa fonction pour qu’il puisse se détacher de lui-même au point de se juger impartialement »26. Le contrôleur parvient-il à rester extérieur à la prise de décision si son rôle le pousse à tenter de conseiller les administrations ? 29Le contrôle financier central ne saurait être compris par la seule lecture des travaux de la première moitié du xxe siècle. « La comptabilité financière de l’ancien régime était un dédale obscur où les initiés eux mêmes ne parvenaient pas à se reconnaître »19. La doctrine s’est intéressée à la question que les commentateurs de haut rang n’ont pas ignorée37. Cette matérialisation est effectuée sous la forme de la comptabilité administrative qui devient le vecteur de circulation de l’information. Au niveau de l'élaboration du budget, la Burkina Faso a fait d'énormes progrès notamment par la mise en place des budgets programmes dans six ministères pilotes et des cadres de dépenses à moyen terme qui viennent rationnaliser la gestion budgétaire avec une gestion plus axée sur les résultats. Macro-processus MP3 Sommaire _ _ _ Parties Sous-parties 1.1 Description générale du macro-processus 1.2 Impacts budgétaires et comptables du macro-processus 1.3 Liens entre le MP3 et les autres MP 1.4 Référentiels liés à l'exécution des dépenses 1.5 Procédures dématérialisées dans l'exécution des dépenses 2.1 Acteurs du macro-processus et modèles d'organisation associés Procedure_execution_recettes_et_depenses. »Claude Allègre, Toute vérité est bonne à dire, Paris, Fayard, septembre 2000, pages 185 et 186. Trouvé à l'intérieurChapitre 6 : Les procédures d'exécution des opérations de recettes et de dépenses a procédure d'exécution des opérations budgétaires repose sur le principe de séparation entre l'ordonnateur et les comptables, maintenu par le GBCP (I). L'évolution générale des finances publiques Historiquement, les cités les plus anciennes connaissaient les rudiments des finances publiques. Procédure « républicaine » les années de scrutin politique. 36 Bernard Huck, Le contrôle des dépenses engagées en France et les récentes mesures qui l’ont renforcé, Librairies Techniques et économiques, 1937. 3.3.1 La publication, dans des délais opportuns, d'informations sur les finances publiques doit être une obligation légale de l'administration publique. OBJECTIFS DU COURS A la fin de ce cours, l'auditeur aura renforcé sa capacité à : 1. à partir des politiques publiques, décomposées en programmes. Georges Julien, Le contrôle préventif des engagements de dépenses, Paris, Rousseau, 1912. Les catégories de charges budgétaires de l'Etat Le roi devait composer avec ces résistances puisqu’il avait besoin de financiers sur l’étendue de son royaume. Toute l’étude repose sur la question de la dénaturation ou de l’extension du champ de la définition du terme contrôle financier au regard du caractère fluctuant de la notion. PLAN DE L’OUVRAGE L’évolution du cadre normatif des finances publiques La modernisation du cadre technique des finances publiques Les nouvelles procédures budgétaires issues de la LOLF La rénovation du cadre de gestion budgétaire ... La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. Un registre des fonds, comprenant, sur la page de gauche mention du fonds concerné - c’est-à-dire de la recette affectée — et sur la droite une transcription des opérations figurant sur le journal. Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books.N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées :OpenEdition - Service [email protected] rue John Maynard Keynes Bat. Il n’est pas tourné vers l’action, la décision. Ce phénomène a rendu nécessaire l’émergence d’un document financier de référence : les états du roi. Le budget de l'État français répertorie les dépenses et les recettes prévues de l'État français, voté tous les ans par le parlement dans une Loi de Finances. Trouvé à l'intérieur – Page 71Nous avons préparé les manuels de procédure d'exécution du budget en février 2019 pour renforcer la qualité de l'exécution ... (RGGBCP) relative à l'utilisation de ces procédures exceptionnelles pour l'exécution des dépenses publiques. Tout d’abord l’ordonnance du 16 décembre 1584 prononça qu’à l’avenir, tous mandements à payer et acquits patents (c’est-à-dire les ordonnances de comptant) « ne seront expédiés et scellés qu’autant qu’ils seront conformes à ce qui aura été couché sur l’état du roi »13. Cependant, le sujet, dans son acception centrale, manque d’actualité et semble délaissé. 13 et 14). Les dépenses exécutées en mode urgence ont atteint 570 399,49 millions FC (285,199 millions USD au taux de 2000 FC le dollar américain) au 14 août 2020, selon les données fournies par la Banque centrale du Congo. 3.3.2 Le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques doit être annoncé à l'avance et respecté. Par Richard Touna | Repères. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. Le caractère a priori du contrôle ouvre la possibilité d’une interaction entre le contrôle et la décision. 9 Philippe Hamon, L’argent du roi, les finances sous François Ier, Paris, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 1994, page 258. Le Parlement à la conquête du contrôle financier. Il concourt au maintien d’une forme de démocratie financière dont l’expression réside dans le primat de l’autorisation préalable. Pour être efficace, le contrôle doit être distinct de l’acte de dépense. Évidemment, le risque inhérent à ce déplacement dans le temps du contrôle est de le voir déborder sur le champ de l’action, pourtant clairement réservé au décideur. 5 C H A P I T R E - P R E M I E R 7 Présentation des titres de paiement - Délais- SECTION I 7 22Une autre difficulté soulevée par le contrôle a priori est de s’intégrer matériellement au niveau de la procédure de prise de la décision, et par conséquent d’en accroître le formalisme et surtout le délai. Objectif : Le budget de l'État est l'acte qui autorise et prévoit pour l'année à venir les ressources et les charges de l'État et détermine ainsi les moyens financiers de l'action du Gouvernement.Une fois voté, il faut suivre son exécution. Sous le règne de François Ier, et dans la logique de la grande œuvre de centralisation administrative entreprise parle monarque, il appartenait au trésorier de l’Épargne de constituer le précieux registre. PLAN DE L’OUVRAGE L’évolution du cadre normatif des finances publiques La modernisation du cadre technique des finances publiques Les nouvelles procédures budgétaires issues de la LOLF La rénovation du cadre de gestion budgétaire ... Non sans inviter les acteurs, au respect des règles de bonne gouvernance. Leur unification fut lente. Trouvé à l'intérieurL'exécution financière des dépenses publiques fait intervenir successivement l'ordonnateur et le comptable selon une procédure maintenant bien établie. Les évolutions récentes de l'organisation financière ne remettent pas ... Publié le 04/05/2010 • Mis à jour le 28/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision. 18 Article 37 du règlement du 8 avril 1600. A ce titre, elle procède à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses publiques de l'Etat. Ce n’est qu’à partir du moment où ces trois conditions furent remplies que le contrôle put acquérir son sens moderne de vérification et d’information au service de la décision, passer du stade de « contre-rôle »au stade de « contrôle ». 28 Nicolas Grandguillaume, La théorie générale du contrôle, Paris, Économica, 1994, 74 pages. Le rétablissement des livres journaux devait logiquement conduire à l’établissement d’une comptabilité centrale des finances, embrassant, résumant et contrôlant toutes les comptabilités individuelles. créances et de dettes de l'Etat avec les organismes privés. SECTION 2 : Les opérations de dépenses Paragraphe 2-1 : L'engagement Paragraphe 2-2 : La liquidation Paragraphe 2 -3 : L'ordonnancement ou le mandatement Paragraphe 2-4 : Le paiement CHAPITRE III : Le contrôle d'exécution du budget SECTION 1 : Contrôle administratif des dépenses publiques, les contrôles Internes réglementant les règles de recettes et d'avance du budget de l'Etat. A la suite des ces deux grandes catégories de procédures, un accent sera mis sur le cas des marchés publics. Il est généralement en déficit. De là vient que, quand le compte de l’Épargne est demeuré, ceux des généralités demeurent aussi accrochés, semblable à un peloton de fils mêlés duquel vous ne pouvez tirer un bout que vous ne serriez davantage les autres »21. 15 L’article 348 de l’ordonnance de janvier 1629 défend « aux chambres des comptes de recevoir les comptes des comptables et à ceux-ci de les présenter qu’en rapportant les mêmes États [du roi] ». Charil de Villanfray, Le contrôle préventif de l’engagement des dépenses, éditions Laval-Barneoud, Paris, 1913. 37 Gaston Jèze traite du contrôle des dépenses engagées dans les « chroniques financières »de La Revue de science et de législation financière, « Chronique financière. Rapport d'activités du Fonds Spécial de Solidari... Liste des Bénéficiaires (Au chômage Tech.) Trouvé à l'intérieur4 Il existe des procédures dérogatoires, notamment pour que l'État puisse payer plus rapidement certains créanciers. En effet, la dépense publique est un facteur important de la demande, d'autant plus dans le contexte économique actuel. Ce système reposait sur trois registres comptables fondamentaux. 27 A. Ce séminaire s’est déroulé le vendredi 20 décembre, à la salle de conférence du 20 ème étage de l’immeuble Sciam-Plateau. 26 A. Lui permet, dans les limites fixées, de passer des commandes. Ce contrôleur local remplissait le même rôle, dans chaque élection et recette particulière. L'exécution des dépenses renvoie à la procédure permettant de dépenser l'argent public. Ils ne sont plus comptables de dépenses car tout est ordonnancé à partir de la nouvelle caisse »9. 11 Emmanuel Besson, Le contrôle des Budgets en France et à l’étranger, Paris, Chevalier Maresque, 1899, page 105. — Arrêté n°28429-2016 du 26 décembre 2016 sur les modalités de paiement des dépenses publiques ; — Arrêté n°19076/2017 du 11 août 2017 portant organisation et attributions des services auprès du CDBF ; Trouvé à l'intérieur – Page 24bon de commande / Contrat / Devis / décision Facture proforma L'exécution d'un marché public peut solliciter plusieurs financements . Toutes les DEF correspondant aux financements devront être présentés en même temps aux visas du CDE . Abidjan, Plateau (Avenue Clozel), Cité Financière, Immeuble des Finances , Tour F, Copyright 2015 | Direction Générale du Budget et des Finances, Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget. 21L’émergence du contrôle dit a priori appelle une remarque. De ce fait, les délais de paiement sont réduits, impliquant une réduction, voire une disparition des intérêts moratoires, ainsi que la possibilité, le cas échéant, de négocier des conditions de prix plus avantageuses. - conservation des pièces attestant le service par les gestionnaires. L’édit disposait que tous les officiers royaux, quelle que soit leur qualité, devaient tenir un registre journal des recettes et des dépenses coté et paraphé pour y inscrire : « jour par jour, de suite et sans aucun blanc ni transposition », toutes les opérations qu’ils feraient dans l’exercice de leur charge. La préparation, le vote, l’exécution et le contrôle. L’effort louable accompli au xviie siècle fit face à un écueil de taille : la résistance des comptables peu enclins à se soumettre au contrôle ainsi mis en place. Ce dédale obscur était décrié par ses utilisateurs eux-mêmes. Les principes de base de ces règles sont posés par la loi organique des finances du 9 Chaâbane 1392 (18.9.1972) et des décrets royaux n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement de comptabilité publique et n° 331.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant application des disposition de la loi organique des . Les procédures d'exécution du budget - Fiche n°4. 23Les observations formulées à l’encontre du contrôle a priori semblent s’adresser exclusivement au contrôle financier central. fixant les modalités d'exécution des dépenses de l'Etat. Le registre des dépenses qui contenait, par action, le montant dépensé et en rappelait l’origine, c’est-à-dire le fonds. Ce livre s'adresse à tous ceux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration gouvernementale, que la gestion publique intéresse, qui sont préoccupés par ce qui s'y passe, ou qui veulent comprendre comment la gestion ... Définir le mode opératoire de financement des projets par le Gouvernement Américain 2. Du fait de son caractère a priori, le contrôle financier central eut de grandes difficultés à s’imposer. Les critiques les plus véhémentes, et les plus médiatiques, qui lui sont adressées visent en fait les hommes plus que l’institution. Trouvé à l'intérieur – Page 217L'exécution des dépenses publiques À force d'assurer la transparence et le contrôle dans la gestion de l'argent public , l'exécution de la loi de finances relève d'un processus particulièrement complexe . En vertu de l'article 15 $ 1 de ... Qui d’autre que le Parlement avait intérêt à sa création ? Le règlement du 8 avril 1600 obligea les receveurs généraux et particuliers à tenir, dès le commencement de l’année, des registres de recettes et de dépenses, cotés et paraphés par des trésoriers, et indiquant, jour par jour, la nature et l’importance de chaque opération17. 40 Jean Michel De Forges, « Le contrôle financier central », Revue de droit public n° 4, 1984, pages 1025 à 1058. Les administrations économiques et financières à l’épreuve de la décentralisation, Ly Co Fac, Bordeaux, 1995, 179 pages. 32 « Le contrôle d’État, prévention des risques et évaluation des performances dans le secteur public », Les notes bleues, Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, n° 569, semaine du 2 au 8 décembre 1991, 12 pages. On trouvera en annexe la reproduction intégrale d’une trentaine d’entre eux. Alors qu’un siècle après sa création, le contrôle de la dépense semble accepté, les tentations de le faire évoluer au-delà des missions originelles (information et vérification) ne risquent-elles pas de le dénaturer en l’entraînant vers la gestion, l’aide à la décision : l’action ? Les décisions proviennent de plusieurs sources différentes et leur exécution fait intervenir de multiples acteurs. Trouvé à l'intérieur – Page 50Actuellement, sauf dans certaines conditions strictement prévues, le gouvernement ne peut effectuer de dépenses en ... Il semble que la rigidité que ces règles introduisent dans les procédures d'exécution des dépenses publiques soit ... 22 Cf. Le . Une plateforme de dialogue réunit autorités camerounaises et . La traduction financière de la décision politique implique des comportements antithétiques : d’un côté la volonté de mettre en œuvre différentes actions, par essence génératrices de dépenses, est confiée aux services « dépensiers » ; de l’autre, la volonté de maintenir les dépenses dans le cadre des recettes devient l’apanage des services « financiers ». 34Si le contrôle se pose comme un acte tendant à la vérification et à l’information du décideur, le contrôle financier central, par la position qu’il occupe et l’évolution de ses missions, est-il en mesure de se maintenir au sein de cette stricte dualité ? Alors qu’il est aussi censé fournir de l’information, tant au Parlement qu’au ministère des Finances, n’est il pas susceptible de défavoriser les ministres dépensiers dans le cadre du marathon budgétaire ? Les taux d'exécution du budget d'investissement de 2017 n'atteignent pas 30% en juin. document de référence ayant les caractéristiques d'un creuset d'informations et d'un outil pratique de contrôle des dépenses publiques. Ces documents, nombreux, dont le volume variait selon le département ministériel concerné, comportaient la désignation des recettes et dépenses à effectuer ainsi que les montants correspondants. au titre du circuit de l'execution de la depense publique 9 ii.2. Ce type de contrôle trouve donc une limite pratique : hormis la crainte de la sanction, il est inopérant sur l’action en cours et ne peut empêcher son accomplissement quelles que soient ses conséquences. Il est important de permettre la connaissance de la teneur de la décision, sa publicité relative, puisque l’exécution de la décision est confiée à des services « extérieurs »au pouvoir. Agent des Finances, les tentations sont multiples de transformer ce haut fonctionnaire en relais orienté vers l’action.
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