revenu fiscal de référence 2019 pour un couple


Seule, je ne dépasse pas le plafond de ressources de ma région (Bordeaux), j’imagine donc que je pourrais prétendre à l’un de ces logements. En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct mis en place par la loi de finances du 15 juillet 1914, parue au Journal officiel de la République française le 18 juillet 1914.La première année d'imposition est l'année 1916, par décret du 15 janvier 1916.. Il a pour but de moderniser le système fiscal de l'État. Bien à vous, Bonjour, En cas de divorce, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s‘ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations. Pour ce qui est des autres conditions, c’est l’agence qui fixe ses propres règles. En espérant avoir répondu à vos questions, Notre revenu de référence N-2 dépasse le seuil, mais notre revenu N-1 repasse en dessous du seuil. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page dédiée ou prendre contact avec l’un de nos experts spécialisés. Normalement lorsqu’il s’agit d’une vraie garde partagée comme c’est le cas pour votre locataire, il devrait être considéré par le centre des impôts comme une personne seule avec deux enfants à charge. Dans leur cas, chaque membre du couple est concerné par le même taux de CSG, même s’il y a une différence de revenus conséquente entre eux. merci. Toutefois, dans le cas où le futur locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il faut s’en tenir uniquement aux revenus déclarés en son nom. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Je suis en dessous des plafonds. Dans le cas d’une location » en Pinel » à un étudiant sans ressources, dont les parents se portent caution,doit-on appliquer le plafond de ressources à ces derniers? Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Mieux vaut vous rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour être sur de la prise en compte de l’avis primitif en guise d’avis d’imposition final. Bonjour, Mon fils envisage de prendre un appartement loi pinel en colocation avec un camarade. Bonjour Freddy, Mon époux à une carte d’invalidité faut il qui paye la redevance Télé. Bonjour Martine, Y a t’il une réétude de mon dossier et de mes avis d’imposition N-2 pour pouvoir prolonger mon bail ? Selon leur montant, vos revenus sont divisés en une ou plusieurs tranches. Par exemple, si vous gagnez 1 000 € par mois, on ne comptera que 700 €. Exemple : Un couple marié de plus de 60 ans, dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année N est inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, est redevable d'une cotisation d'lFI au titre de l'année N. Il ne peut donc bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation afférente à son habitation principale pour l'année N+1. Vous aurez donc plus de chances de louer un bien en couple, et ce hors dispositif Pinel. Et mes impôts n’ont pas dépassé le seuil des 26 000 euros sur ces 2 dernières années. Cette contribution est due par les contribuables avec un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 250 000€ pour les célibataires et 500 000€ pour les couples mariés et pacsés*. Mon futur locataire m’a fourni son avis d’impôt 2019 (sur revenus 18), mais sa déclaration était à l’époque commune car il était pacsé. Seuls 30 % des retraités désormais impactés par la hausse. Plafonds 2021 pour ne pas payer d’impôts : Notez bien que les parts fiscales dépendent de la composition de votre foyer, retrouvez la manière dont l’administration fiscale les calcule dans ce paragraphe. comment vraiment savoir si le locataire est éligible au plafonds des revenus quand il est noté sur son avis d’imposition D pour divorcé je suppose et 2.25 parts ? Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%. J’aimerai comprendre pourquoi sous prétexte que je ne suis pas assez pauvre et que donc je ne fais pas la manche je ne peux pas louer un bien pinel ? Bonjour Sylchris, Puis-je les prendre en compte et passer dans la configuration : « personne seule ou en couple avec 2 enfants à charge », ou le divorce n’etant encore prononcé, je ne peux les prendre en compte et par conséquent je ne dois pas dépasser le plafond de ressources « personne seule » ? 3. J'ai une déclaration commune avec ma conjointe, nous sommes pacsés, et nous avons donc un revenu fiscal de référence en commun. Si vos revenus de cette période dépassent les plafonds en vigueur alors vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif pour le moment, malgré votre situation actuelle. Je cherche à déménager pour des raisons professionnelles et trouve très peu d’offres de locations dans l’ancien dans le secteur que je recherche. Bien à vous, Bonjour Pour un retraité célibataire, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 22 354 € par an. SÉPARATION : QUELLES RESSOURCES PRENDRE EN COMPTE ? Non, il ne l'est pas encore, mais ça ne devrait pas tarder. Pour un appartement loué en 2019, je regarde donc les revenus N-2, je dois donc me baser sur quels plafond de ressources des locataires ? Il sera ajouté 6000€ pour chaque demi-part supplémentaire, c’est à dire 6000€ pour chacun des deux premiers enfants, puis 12 000€ à chaque enfant supplémentaire. L’objectif de la loi Pinel est de faciliter l’accès à la location. Nous avons déjà répondu à votre question en date du 07/04/2019, je vous invite à vous référer. Peut-on leur loyer l’appartement car ils respectent le plafond cette année mais ne le respecteront pas l’année prochaine ? Le revenu fiscal de référence n’est pas réévalué au cours du bail. Ou pourras-t-il emménager avec moi? Notre revenu fiscal de référence année 2019 sur revenu 2018 dépasse le plafond de ressource. Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes : Un 4e taux de CSG à partir de janvier 2019. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Numero fiscal ,declarant 1 ou 2 pour impot commun, 2 numero fiscal meme declaration pour mon mari et moi. Bonjour, Si votre RFR est en dessous des plafonds, vous êtes éligible à la location d’un bien en Pinel. Pour un bien en loi Pinel, la seule règle est de ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur pour la zone correspondante. Si leurs revenus ne dépassent pas le plafond alors vous pouvez tout à fait leur louer le bien. Espérant avoir répondu à vos attentes, Ma question est : est-ce réellement le revenu fiscal de référence qui est pris en charge ou les filles de paie ? Bien à vous, Bonjour Merci par avance. Cette personne peut se porter garante pour la future locataire retraitée, en cas de défaut de paiement elle prendra en charge le remboursement. Le dispositif Pinel a été mis en place pour répondre à différents objectifs. Le net fiscal qui figure dans mon bulletin de salaire est de 3 415€. Doit on demander le revenu fiscal de référence du couple en 2014 ? Parce que ça commence à vraiment de gaver ce genre de débilités typiquement française. Exemple de calcul du revenu fiscal de référence pour un couple marié à la retraite. Pour un couple de retraités marié sans enfant à charge, le revenu fiscal de référence doit d’abord tenir compte de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, limité à 3.752 euros pour l’ensemble du foyer. Par contre, ma colocataire était dans le foyer fiscal de ses parents en 2016 (revenus au-delà du plafond); ils réfléchissent pour 2017 (dans ou en dehors du foyer fiscal?) Mais mon nouveau job actuel va m’assurer un revenu annuel depassant le seuil en fin d’année. Champ : France métropolitaine, ménages (vivant en logement ordinaire) dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Je me suis mis à la recherche d’un logement en location. Le plafond des revenus des locataires permet de définir le revenu maximum que peuvent avoir les locataires souhaitant louer un bien Pinel. pour référence art 3 arrété du26/10/1995jo du15/11/1995 article (prise en charge particuliere) s'agit t'il du revenu imposble. Cordialement. Il permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l'attribution d'un logement social). assurances, Les revenus sont comptabilisés de la même manière que pour les régimes de base. Bien à vous. La situation qui sera prise en compte est celle lors de la signature du bail. La zone dans laquelle se trouve le bien ainsi que la composition du foyer du ou des locataires définissent ce plafond. Pour un couple, le seuil a également évolué à la hausse avec désormais Je tente quand même, on ne sait jamais, peut on vous contacter par téléphone? Merci. Bonjour, ma situation : Divorcé, mon fils majeur en contrat d’alternance touche 70% du smic. C’est le revenu fiscal de référence obtenu en août-septembre 2018 qui détermine l’exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2019. Lorsque vous déposez votre candidature, vous ne pouvez pas prendre en compte un enfant qui n’est pas encore né. On nous dit qu’il faut avoir 2 cdi et non de cdd . Réponse du serveur : {{status_text}} (code {{status_code}}). Son plafond de ressources pour avoir accès à un logement Pinel sur Lyon est donc de 66 169€. de la réduction d'impôt sous condition de revenu). Retrouvez toutes les informations sur ces démarches en suivant ce lien. Ma situation : je suis actuellement à un salaire de 2328 net soit 2985 brut, et un revenu sur l’année de 35K€ brut et en net je suis à 27940, mais je viens de commencer cet emploi depuis moins de 1 an et avant j’étais en alternance avec des salaires bien moins important. Exemple : Pour les baux conclus au cours de l’année 2011, le RFR du locataire de l’année de référence (cf. Suis-je eligible a la loi pinel? Bonjour, Bien à vous. Bonjour Marc, La défiscalisation fait référence aux dispositifs du Code Général des Impôts permettant aux contribuables de réduire leur charge fiscale. Dans le cas que vous décrivez, la location d’un bien Pinel ne pourra pas être remise en cause. Revenu fiscal de reference pour un couple. merci d’avance pour votre retour. L’avis primitif 2018 peut il me permettre de louer un bien Pinel. Dorénavant chaque mois l’État prélève directement sur vos revenus le montant de l’impôt dû (salaire, pension de retraite, allocation chômage…). Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. Effectivement, vous devez prendre en compte les revenus N-2 de la personne au moment de la signature du bail. Bien à vous. Dois je remplacer le locataire ? 3 taux de CSG jusqu’à maintenant. Sinon il vous faudra en effet continuer vos recherches. Les revenus à prendre en compte sont les revenus N-2 et N-1 en fonction de la situation la plus avantageuse. Il à un enfant dont il à la charge tous les mercredis, un week-end sur deux et le moitié des vacances scolaires mais dont la demi part fiscale est rattachée à sa mère. En 2019, selon l’enquête Revenus fiscaux et sociaux (), le niveau de vie annuel médian des personnes vivant dans un ménage de France métropolitaine est de 22 040 euros, soit 1 837 euros par mois.Ce montant partage la population en deux, la première moitié ayant un niveau de vie inférieur et la seconde un niveau de vie supérieur. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt. Bonjour, Mes questions sont les suivantes : Calcul revenu fiscal de référence couple marie. 1) Couple avec un enfant à charge: 2,5 parts. L'outil permet de connaître l'impôt individualisé d'un couple ainsi que les taux individualisés qui seront appliqués aux prélèvements à la source. et d’autre part, faut-il la déclaration fiscale n-1 ou n-2 des locataires potentiels ? Bonjour Joshua, Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Bonjour Cédric, Ce qui est le cas mais après elle me dit qu’il faut que mon revenu soit de 3x le loyer soit 760×3 = 2280€. Un propriétaire a refusé ma candidature pour un appartement loué dans le cadre du dispositif PINEL car mon cumul imposable mentionné pour l’année 2019 dépasse le plafond de 38 236 €/an pour une personne célibataire. Et comme nous vous l’avons déjà dit par mail, vous devez vous baser sur les derniers avis d’imposition que possède le futur locataire. Lecture : en 2019, au seuil de 60 %, un couple avec un enfant de moins de 14 ans disposant d’un revenu disponible mensuel inférieur à 1 984 euros est pauvre. Vous devez donc comparer vos revenus avec ceux d’un couple marié sans enfant à charge. Revenu imposable supérieur à 30.000€ pour les personnes de classe 1A … Depuis le 1er janvier 2019 le mode de recouvrement des impôts à changer avec le prélèvement à la source. Le revenu fiscal de référence est celui de l’année N-2 selon la loi. Oui c’est tout à fait ce que vous devez faire. Quels sont alors les revenus à prendre en compte pour vérifier le plafond de ressources ? Bien à vous. {{/message}}, À quelles aides avez-vous droit ? Vous devez tenir compte de sa situation actuelle et non de la potentielle évolution positive ou négative que celle-ci pourrait avoir. Bonjour, le plafond de ressources du locataire est calculé sur le revenu brut ou net svp? Trouvé à l'intérieurEn outre, il est attribué une réduction d'impôt aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 21 249 € pour les personnes seules et 42 498 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Je suis en attente d’une réponse pour un appartement loi pinel en location. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Il permet également de créer des logements dans les zones les plus tendues du territoire français, tout en permettant aux foyers les plus modestes d’accéder à des logements neufs. Vous pourrez donc permettre à votre sœur de louer votre bien car elle ne dépasse pas le plafond. effectuer une cure thermale plafond ressources estce le revenu fiscal de reférence? On le « compte » en personne seul avec 1 personne à charge ? Il existe plusieurs formes d'optimisation fiscale. Répondre. Il faudra que vous fournissiez un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation, pour valider le dossier. ». Cela ne coûte rien de faire quand même la déclaration pour avoir en retour un revenu fiscal de référence nécessaire pour certaines aides, placement (LEP), …. Il faut prendre en compte vos revenus fiscaux de référence mentionnés sur vos avis d’imposition. En 2021, en fonction de son revenu fiscal de référence, un retraité sera exonéré de CSG ou assujetti à l’un des trois taux suivants: 3,8%, 6,6% ou 8,3%. Chaque année, il faudra remplir les conditions de respect du plafond de revenu fiscal de référence maximum et présenter un justificatif réglementaire à la banque. Il aura 1 semaine sur 2 ces enfants. Concernant les intérêts, le revenu fiscal doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, à 50 000 euros pour un couple. Trouvé à l'intérieur – Page 295A special tax reduction has been established for the 2019 income tax. The reduction rate is 20% of the tax ... revenues is based on the reference taxable income (“revenu fiscal de référence”). The tax rates are 3% from EUR 250 000 to ... Afin de savoir si le locataire est éligible au dispositif Pinel, vous pouvez exiger de lui des documents justificatifs : ses trois derniers bulletins de salaire ainsi que son dernier et avant dernier avis d’imposition. L’agence immobilière n’a pas l’air au courant. Le revenu pour une personne seule et basé sur le brut ou sur le net ? Concernant la ville de Brest, elle est située en zone B2, le plafond est fixé à 69 707€ majorés de 7 775 € pour votre 5ème enfant. Est-ce que je suis éligible au dispositif Pinel pour une résidence zone A. Bonjour Youssef, Votre enfant étant né, il devra, sur présentation d’un justificatif tel que le livret de famille, prendre en compte votre situation au regard du plafond de ressources d’un couple + 1 personne à charge. Un retraité avec une part fiscale a un revenu fiscal de référence de 12 000 € en 2019 qui apparaît sur son avis d'imposition 2020. Bonjour, Je comprend pas pourquoi il y a un plafond de ressources pour les locataires? Et au niveau des revenus il faut additionner leurs revenus et voir qu’ils ne dépassent pas le plafond à prendre ou est ce que c’est chacun ne doit pas dépasser le plafond en question? Pour le plafond de revenu faut il les considérer comme un couple ou 2 personne seules. Vous devez tenir compte des plafonds de revenus pour une personne seule. Le but de cet ouvrage est de donner une présentation aussi complète et aussi concise que possible du système économique et social de l’Allemagne, que les Allemands ont commencé à appeler eux-mêmes dans les années 1970 « Modell ... Ma candidature en tant que locataire est éligible du coup ? Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2020 que si son revenu net imposable dépasse 15 303 €. 2) Célibataire avec un enfant: 1,5 partie. Puis-je prendre en compte pour le calcul de son plafond de ressource son revenu de référence personnel ? Bien à vous. Trouvé à l'intérieur – Page 220Les ressources prises en compte pour les baux conclus l'année N sont le revenu fiscal de référence de l'année N – 2 (2017 pour les baux conclus en 2019). Composition du foyer Personne seule Couple Personne seule ou couple + 1 enfant ... D’après mes recherches, le divorce n’etant pas encore acté, je dois prendre en compte mes revenus et celle de mon ex-femme pour l’année N-2, pour le calcul du plafond de ressources. Parle-t-on de la ligne « salaire » dans l’avis d’imposition ou alors du « revenu imposable »? En effet les seuils de plafonds Pinel ont été mis en place pour répondre à un besoin de logements de la part des foyers les plus modestes. Aussi, pour pouvoir opter en 2021, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2019 soit inférieur ou égal à : - 27 794 € pour une personne seule, - 55 588 € pour un couple sans enfants. L’agence nous a informé que ce qui comptait était de ne pas dépasser le plafond à la signature mais pas un mot sur le revenu fiscal de référence. Merci par avance. Mais tous vos revenus ne sont pris en compte dans le calcul de votre revenu imposable, voici certaines ressources qui ne seront pas retenues : Pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu en 2021 ce sont vos revenus de l’année 2020 qui sont pris en compte. Merci de votre réponse, et bonne journée. En cas de changement de situation (perte d’emploi, mariage…), vous pouvez le signaler sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ et ainsi actualiser votre impôt en fonction de votre situation réelle. Taux de la CSG 2019 pour les retraités Ecrit par Ludovic Herschlikovitz. Je suis future mère célibataire. Mais ces montants ne concernent pas les plafonds d’exonération pour ne pas payer d’impôts. J’avoue que je n’y vois pas très clair dans tout ça, et je vous remercie par avance pour vos conseils. Trouvé à l'intérieur... dont le revenu fiscal de référence de N–2 n'excède pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple marié ou pacsé). ... Exemple : N = 2019 Jean, marié, deux enfants, est associé unique d'une SASU, qui lui a distribué en N un ... On doit à la Révolution de 1789 ce que l’on appelle les "quatre vieilles" (taxes locales), parmi lesquelles les impôts locaux dont la taxe foncière due par les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (autrement dit les terrains). Ma fille est étudiante. Trouvé à l'intérieur – Page 110Le taux nul s'applique aux pensions et allocations d'une année N lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de ... seuil est majoré à hauteur de 2942 euros par demi-part supplémentaire, ce qui le porte à 16902 euros pour un couple(3). Les revenus pris en compte sont de différentes natures. Etant considérée comme personne seule, ses seuls revenus sont à prendre en compte en N-2. On peut retenir en 2021 qu’une personne seule commence à payer de l’impôt si son RNI arrive aux alentours de 16 000 € (28 000 € pour un couple). Cordialement, Ci-dessous l’extrait correspondant issu du Bulletin officiel des Finances publiques (BOI-IR-RICI-230-40-10 3C2) Je suis fonctionnaire, je perçois pour être à l’étranger, une indemnité de résidence assez élevé. Pour un part fiscale et un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil de 27.761 euros figurant sur l’avis d’imposition des revenus de 2020, le contribuable bénéficie d’une exonération totale (pas d’impôt à payer). Comme on vient de vous l’expliquer, mieux vaut se rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché. Bonjour, je passe par une agence immobilière pour louer un bien acheté en VEFA, elle est au courant que je souhaite louer sous régime Pinel mais tarde à me transmettre les déclarations d’impôts des locataires: que faire? merci. À la fin de votre durée d’engagement locatif, vous pourrez disposez du logement comme bon vous semble (location, revente, conserver et y habiter). Le plafond de ressources appliqué aux revenus du locataire doit être respecté à la date de signature du bail. Bien à vous, Bonjour, mon compagnon et moi souhaitons louer un appartement sous la loi Pinel, mon compagnon a ces deux revenus d’imposition (n-1 et n-2) en revanche étant en apprentissage auparant je n’est que l’avis d’imposition n-1 mais pas n-2 car j’étais à charge de mes parents. Sa réponse est elle exacte. Ses revenu N-2 ( 2018 ) sont 100 au dessus du seuil Bien cordialement. Les proprietaires craignent que je gagne trop et que ce ne soit pas possible pour moi de le louer. Nous souhaitons louer un logement Pinel, le revenu fiscal de référence retenu est il celui de l’avis 2018 sur les revenus 2017 ou le revenu fiscal de référence de l’avis 2019 sur les revenus 2018 pour un bail en 2020 ? Les revenus maximaux pour ne pas être imposable en 2020. Merci. Pour l’année 2021, le taux du prélèvement à la source est déterminé à partir de la déclaration d’impôt effectué en 2020. Est-ce acceptable ? En vous remerciant de votre réponse. Si le bail est conclu au nom de votre fille, ce sont ses revenus fiscaux de référence qui sont à prendre à compte, même s’ils sont égaux à 0 €. Bonjour, voilà je suis en couple avec 5 enfants, et je était intéressé par une maison en location loi pinel je suis la seule personne qui travaille à la maison et j’ai un revenu annuel de 18890 par ans et les prestations est-ce que ces possibles pour moi d’être éligible à la loi pinel. formalités, Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017 : Revenu fiscal de reference 2017: Augmentation de l'assiette par quart de … Exemple : un couple avec un RFR de 40 000€ et une taxe d’habitation de 1 000€ en 2019 verra celle-ci supprimée en 2020. Même si les fiches de paie indiquent un montant plus élevé. Trouvé à l'intérieurla retraite détaillée, d'une part, le point de départ, le montant mensuel ainsi que les voies de recours. A la réception du document, ... Ce taux s'applique aux ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 14 404 € pour une ... En revanche, mon conjoint est au dessus et risque de me rejoindre en suivant. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Nous sommes un jeune couple avec 1 enfant. Qu’en pensez-vous? Il ouvre droit à diverses aides sociales, exonérations et allègements de taxes. Les revenus du locataire pris en compte pour voir s’ils respectent bien les plafonds imposés par la loi sont ceux de l’année N-2, ou éventuellement N-1 si ceux-ci sont plus favorables au locataire. En théorie, je suis donc éligible. On ne se basera que sur leurs revenus à eux. Elle souhaite actuellement changer d’appartement (elle est locataire HLM) afin d’améliorer son quotidien sans toutefois devenir propriétaire . Ainsi, seuls vos revenus propres pourront être retenus en N-2 ou N-1. En vous souhaitant une bonne journée. Que faire ? Peut-on faire valoir des nouveaux statuts fiscales d’étudiants non rattachés à un foyer fiscal parental pour justifier les ressources auprès du propriétaire. Mon compagnon et moi sommes en cours de dossier pour la location d’un bien soumis à la loi pinel. Un dégrèvement atténué pour certain contribuable. Il est délicat de répondre à cette question, le mieux est de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui sera plus à même de répondre à votre demande. Revenu fiscal de référence de 2019 pour une application en 2021; Personne seule (1 part) 27 794 € Couple (2 parts) 55 588 € Couple avec 1 enfant (2,5 parts) 69 485 € Couple avec 2 enfants (3 parts) 83 382 € Couple avec 3 enfants (4 parts) 111 176 € Conseil: avant d’y opter, assurez-vous que le versement libératoire soit intéressant pour votre micro-entreprise.
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