spécifications techniques marchés publics


documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou Trouvé à l'intérieur – Page 13Cette dernière impose effectivement que le cahier de charges contienne des aspects environnementaux dans ses spécifications techniques. En outre, les marchés publics ne peuvent pas être utilisés pour résoudre des problèmes généraux ... Lieu principal d'exécution et/ou de livraison. certains aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles I. Veuillez sélectionner une valeur dans la liste ci-dessous. -développer un mécanisme de suivi de la passation des marchés publics, y compris du suivi des délais, afin de pouvoir identifier rapidement les sources potentielles de retard, d'en informer la Personne responsable des marchés publics (Directeur général) et de proposer des solutions pour les résoudre ; -rédiger les demandes de manifestation d'intérêt pour les services de . sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement Quelle est la réglementation relative aux marchés publics mais également celle liée à l'objet du marché? sur tout le territoire (sur site ou à distance), - PARIS, sur site III. possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains Elles doivent vous permettre de définir les exigences que vous jugez indispensables, notamment en termes de performances à atteindre. Pour mémoire, la publication d’un plan de vigilance s’impose, depuis 2017, aux grandes entreprises et multinationales afin de prévenir les risques d’atteinte grave à l’environnement, aux droits humains, etc., induits par leurs activités. Trouvé à l'intérieur – Page 448réglementaires ou administratives, – des accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt public, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, à l'exclusion des ... manière succincte. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Afin d'encadrer au mieux le processus de passation des marchés publics, le code de la commande publique a défini les règles et règlements à respecter pour rendre conforme le document de cahier des charges des clauses techniques particulières : Article R2111-1. Deuxième épisode : le verdissement de la commande publique.Â, Le quotidien d’information des élus locaux. 252) : « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. prouve dans son offre, Ainsi, pour un même - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. offre au motif qu’elle n’est pas conforme à cette spécification si le candidat L'engagement d'une procédure de passation dans les marchés publics implique une connaissance approfondie de son objet. Tél : 04 67 69 66 13. Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et accords-cadres. I. Le ministère rappelle également que ce n'est qu'exceptionnellement que l'acheteur public peut faire référence à une marque et sous certaines conditions précisées notamment à l'article 6 du CMP 2006. Trouvé à l'intérieurI. Spécifications techniques Les prestations, objet du marché, sont établies : • soit par rapport à des normes ou des documents équivalents, accessibles aux candidats comme les agréments techniques ou des documents établis par des ... équivalente cette spécification. Avec un (ou plusieurs) mot (s) clé (s) et/ou code, vous pouvez effectuer une recherche simple, ou une recherche dans l'arborescence complète des . Celles-ci VII. Marchés publics : gare aux spécifications techniques qui avantagent le détenteur d'un brevet. Spécifications techniques Trouvé à l'intérieur – Page 7Si de tels actes, conventions, ententes sont découverts en cours d'exécution du marché public et donc après l'attribution du ... Une telle limitation illicite de la concurrence pourrait résulter de spécifications techniques qui seraient ... 1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de Quelles sont les . Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP- Obligation de diligences des pouvoirs adjudicateurs et des candidats évincés en cours de procédure - CJCE 12 mars 2015, Vigilot Ltd, Affaire C-538-13 Règle n°1 : Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications - Cabinet Palmier Brault . pour d’autres. Trouvé à l'intérieur – Page 49L'objet du marché est par ailleurs précisé par les spécifications techniques et son mode d'exécution est défini par les conditions d'exécution . Tout en définissant la notion de spécifications techniques très largement , le droit dérivé ... (objet du marché, existence de lots/variantes/options, spécifications techniques) Quel est la procédure de passation du marché ? par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière ». l’environnement ; 4° Que l’écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées. - Au sens de l'article R. 2111-9 du code de la commande publique : 1° Une spécification technique est : a) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ; ces caractéristiques comprennent les niveaux de . Des prestations soumises à la discrétion de l'acheteur. techniques élaborés par les des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles MOA-2021-T-81. Article 6-IV du code des marchés publics : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs . Cette prohibition s'applique à toutes les clauses, mentions techniques et dossiers de consultation ou . Les spécifications techniques énoncées par un cahier spécial des charges doivent donner aux opérateurs économiques une égalité d'accès à un marché public déterminé et ne peuvent constituer des obstacles . Le pilotage des groupes d'études des marchés est assuré par le service des achats de l'État Fascicule . Marchés publics : écriture des RC et CCTP Introduction Abréviations : RC : Règlement de la Consultation CCTP : Cahier des Charges Techniques Particulières Le présent document est destiné à tous les acteurs d'un projet ayant à passer un marché public dans le cadre des projets réalisés par l'IN2P3 La partie concernant l'écriture d'un CCTP peut cependant être utilisée dans le cadre . Article 6 du code des marchés publics et spécifications techniques. celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d’un Ces spécifications décrivent sur le plan technique les caractéristiques d'un produit, d'un ouvrage ou d'un service. Trouvé à l'intérieur – Page 24Pour la réalisation des ouvrages de bâtiment, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires ... Les travaux ou services réalisés dans le cadre de marchés publics sont définis par des spécifications techniques faisant ... ���C����N��2�R�~��ρ���Y9��۔���� normes Sont des organismes reconnus au sens du présent 1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d'un . Trouvé à l'intérieur – Page 32spécifications techniques. Celles-ci sont formulées soit en référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, soit en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles. 11. Le Code des marchés ... Ces spécifications décrivent sur le plan technique les caractéristiques d'un produit, d'un ouvrage ou d'un service. Trouvé à l'intérieur – Page 24Les marchés publics Dans certains pays du Proche-Orient et d'Afrique du Nord, le secteur public représente plus de la moitié ... portant sur les procédures générales, le recours à des spécifications techniques dans les appels d'offres, ... stream Spécifications techniques : la justification par l'objet du marché public. techniques mais est tenu d’accepter tout moyen de preuve approprié. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (1) NOR: EINM1608199V. Trouvé à l'intérieur – Page 53Afin de mettre en œuvre une politique durable de marchés publics, il a été jugé nécessaire d'élaborer un guide de l'utilisateur en ligne décrivant les critères techniques de durabilité à inclure dans les spécifications pour l'achat de ... Les spécifications techniques d'un marché public ne peuvent restreindre abusivement la concurrence. Contexte. Section 3 : Spécifications techniques . - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en procédure adaptée, les spécifications techniques peuvent être décrites de x�+T0�34R0 A#9��H��*�XI0m�gidhd DAJ 2019 - Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16), Spécifications techniques - CMP 2006 [abrogé], Détermination des besoins à Toutefois, une telle mention ou Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil Fascicule N°27 FABRICATION ET MISE EN ŒUVRE DES ENROBÉS HYDROCARBONÉS Version du 2.1 du 10 juillet 2014 Fascicule 27 Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés 1/25. 5 0 obj Marchés publics de travaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES Fascicule n°2 Terrassements généraux Arrêté du 3 janvier 2003 SPÉCIFICATION TECHNIQUE pour les terrassements généraux En collaboration avec le ministère de l´Économie, des Finances et de l´Industrie Pour tous renseignements ou observations au sujet du présent fascicule´ et de la spécification technique s . spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ; a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en R�d����� �g vendstream Pour les marchés passés selon une Exécution Technique et Financière des Marchés Publics. Quelle est l'articulation entre la loi Climat et les marchés publics ? PRIX : 1290 € TTC. satisfaire à ces exigences ; b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour - Au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : 1° Une spécification technique est : a) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux, l'ensemble des . Chaque fois que Les options sont des prestations supplémentaires éventuelles que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de commander ou non. Le 04 décembre 2020. 5508 - Recommandation A9-89 relative aux fermetures auto-agrippantes. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché public. 34000 Montpellier - 10006. Le texte renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation, « en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics. ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique), Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, Détermination des besoins à Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de combiner les deux catégories de spécifications techniques. Selon les termes du IV de l'article 6 du Code des marchés publics, les spécifications techniques d'un marché public ne peuvent en principe se référer à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou une origine déterminée, ni faire mention d'une marque ou d'un brevet dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser, voire d . Connaître les fondamentaux de la bonne exécution technique et financière dans le cadre d'un marché public dans le secteur médico-social est primordial pour mener . précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au Trouvé à l'intérieurMarchés publics - Concessions Philippe Cossalter, Jacques Fournier de Laurière, Philippe Mazet. - les spécifications techniques communes ; - les normes internationales ; - les autres référentiels techniques élaborés par les organismes ... Commande publique : toutes les formes d'acquisition de biens, services, prestations au profit des collectivités publiques, notamment . I. Clauses sociales et Par ailleurs, la loi renforce les obligations de transparence des acheteurs publics, dans le cadre des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). Obtenez l'échantillon complet, cliquez sur: Trouvé à l'intérieurLes rapports au Roi citent un considérant des directives applicables ; en particulier, celui de l'arrêté royal du 15 juillet 2012 indique que : « les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre ... Les candidats qui n'ont pas obtenu la note minimale de . ou à d’autres documents équivalents accessibles aux Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché public. Maire info poursuit sa série dédiée au décryptage des mesures essentielles pour le bloc communal. Le présent document précise et complète, pour les supports textiles revêtus (par enduction, par collage d'une membrane), les dispositions de la Spécification Technique Générale (STG) applicable aux marchés publics . Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre »  (art. L'avis implique un marché public. Seuls les marchés et concessions de défense ou de sécurité pourront échapper à cette obligation. Trouvé à l'intérieurÀ cet égard, une offre d'un candidat qui ne respecte pas une spécification technique doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur ... En tout état de cause, ces spécifications techniques doivent être liées à l'objet du marché public et ... Elles peuvent inclure des Elles doivent vous permettre de définir les exigences que vous jugez indispensables, notamment en termes de performances à atteindre. exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et d’accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement Définition Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) sont le pendant des CCAG mais concernent les spécifications techniques des marchés publics. Par ailleurs, l’article 39 de la loi impose aux acheteurs publics, à compter du 1er janvier 2030,  l’usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone « dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique ». spécifications techniques formulées : 1° Soit par référence à des Définition des spécifications techniques dans les marchés publics. offre Même si ni le code de la commande publique n'en fait aucune mention, la . référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre accord-cadre sont définies, dans les caractéristiques environnementales.  Durée du marché - Vous devez définir vos besoins en recourant à des spécifications précises. Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (1) NOR: EINM1608199V . Plan du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Alors que l'ancien article 6 du code des marchés publics relatif aux spécifications techniques prévoyait seulement la possibilité de faire référence, sous conditions, à un écolabel, l'article 10 du décret du 25 mars 2016, transposant la directive européenne ((Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics)) consacré aux labels, a . Le fait de se référer à une marque est prohibé par la plupart des textes qui régissent les marchés publics. Sources des marchés > 5503 - Spécification technique générale n° A16-2003 applicable aux marchés publics d'étoffes. II. %PDF-1.4 Très discutée, l’obligation d’intégrer un « critère vert »  dans le choix du soumissionnaire a été retenue dans le texte final. - Allotissement -  Documents Objet. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une Filtre permettant de rechercher ou d'exclure les marchés comprenant des spécifications techniques, des conditions d'exécution ou des critères d'attribution environnementaux. V. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique Chaque fois que possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, des critères de fonctionnalité. L. 2152-7 modifié du Code de la commande publique). Un arrêté du 3 octobre 2011 précise les modalités de définition des spécifications techniques des marchés publics de fournitures, services, ou travaux. Sont des spécifications techniques, au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : . Intégrer les dimensions sociales et environnementales dans l'achat public passe, pour une bonne part, par l'édiction, . (marchés publics classiques) et L. 2352-1 du code (marchés publics de défense ou de sécurité) Usuellement, ces spécifications sont les prescriptions techniques qui décrivent les caractéristiques d'un produit, d'un ouvrage ou d'un 2 CE, 29 juillet 1998, Commune de Léognan, n° 190452. Se professionnaliser dans les marchés de travaux nécessite d'avoir une parfaite connaissance de la réglementation et des changements induits par la réforme des marchés publics. des critères de fonctionnalité. DATE : Nous contacter. En particulier, il est interdit de recourir à une marque pour formuler une spécification technique. La loi Climat impose également de nouvelles obligations dans le cadre des marchés publics de restauration collective (art. Comment rédiger les spécifications techniques des marchés publics de travaux de bâtiment Trouvé à l'intérieurEn ce qu'elles instituent une standardisation technique, ces normes sont centrales pour les processus d'achat. ... la première directive sur les marchés publics de services (directive 92/50) prévoyait que les spécifications techniques, ... satisfaire, Coordination, - Au sens de l'article R. 2111-9 du code de la commande publique : 1° Une spécification technique est : a) Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans . Appel d'offre n°3/boamp/21124866 : Le présent marché a pour objet des prestations de gardiennage, de sécurité incendie, de sûreté et de télésurveillance pour la régie personnalisée opéra national de bordeaux. rejeter une Chaque fois que possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, des . les prestations attendues et leurs spécifications sont précisées le cahier des clauses techniques particulières (cctp). injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence. MARCHÉS PUBLICS : Les GPEM/DA réactualisés et accessibles à tous. Néanmoins – ajout de la CMP : « une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ». Filtre permettant de rechercher ou d'exclure les marchés comprenant des spécifications techniques, des conditions d'exécution ou des critères d'attribution environnementaux. Autre nouveauté : l’acheteur pourra exclure de la procédure de passation d’un marché public – mais aussi d’une concession –, les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’établir un plan de vigilance, « pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation ». Recherche d'une procédure restreinte. organismes de normalisation ; 2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. En ce qui concerne les Schémas de promotion des achats publics . Trouvé à l'intérieur3° Lorsque le marché public comporte des prestations de conception ; 4° Lorsque le marché public ne peut être attribué sans ... 5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une ... VIII. Tant sous l'actuelle réglementation des marchés publics, que sous celle qui entrera en vigueur le 30 juin 2017, les spécifications techniques ne peuvent, en principe, pas faire mention d'une « fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée . de l’accord-cadre qu’il passe : 1° Soit en utilisant exclusivement l’une ou l’autre des catégories de Achats-Santé-03-05. traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur Trouvé à l'intérieur – Page 275Livre I – Dispositions générales MP1.100 une spécification technique doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur en tant qu'elle constitue une offre irrégulière au sens des articles L. 2152-2 (marchés publics classiques) et L. 2352-1 ... écolabel pour autant : 1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des Les prestations… Lire la suite constitutifs du marché Trouvé à l'intérieurLa nature et le contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ont été précisés dans un avis publié au Journal officiel(215) : 16.1.2.2 Formulation Trois options sont possibles pour formuler les spécifications. Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs. Chers lecteurs, Nouvellement promulguée le 22 août dernier, la loi Climat dispose d'un volet concernant les marchés publics, encore que ce ne soit pas le chapitre comportant le plus de nouvelles dispositions. Les experts des groupes permanents d'études des marchés mettent à jour les guides et les spécifications techniques . Dans cette optique, les soumissionnaires peuvent se référer à divers documents qui les renseignent sur les . Quelle est la durée du marché et quel est le délai d'exécution ? endobj 57 Votre demande a été prise en compte. x��]K�ܶ�ϯ���@ �+[����H�R��a�ZYJI���\�9�S~\*'����1�Nϛ�r ��A��O}�o��w�s��4ӜO�6�ɩ5sNL�o&3���Qݢ�[reK&��F0YN��'?ξ�rŌ��=�r����۬`Zmu�I���W����R[.fOC������_&�'���S%%��$�꬘��N^�C!3����7��K� ���m��� Sur quoi porte le marché? La cour a rappelé à cet égard que, bien que les spécifications techniques soient possibles en vertu des dispositions de l'article 6 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que de telles prescriptions ne soient pas discriminatoires. opérateurs économiques ou certains produits. Lieu d'exécution. correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises. Coordination, Marchés à phases (Clauses) Les marchés à phases sont des marchés fractionnés structurés en étapes de réalisation intermédiaires, les rapprochant de ce fait des marchés à tranches conditionnelles. La loi Climat crée un nouvel article (L. 2112-2-1) au sein du Code de la commande publique pour consacrer les clauses sociales dans les marchés publics « dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens ». 86 à 90 CMP) Au nom du respect du principe d'égalité d'accès des candidats à la commande publique, la définition des spécifications techniques doit être neutre et ne pas restreindre la concurrence. Marchés publics, spécifications techniques et libre concurrence. article : les laboratoires d’essai ou de calibrage ainsi que les organismes - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l’égal accès Ils permettent d'imposer un standard technique minimal, pour les marchés Les nouveaux Spaser devront être publiés sur le site internet de l’acheteur. Lieu d'exécution. d’essai d’un organisme reconnu. pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l’objet du marché ou Correspondre avec l'Acheteur. La cour a rappelé à cet égard que, bien que les spécifications techniques soient possibles en vertu des dispositions de l'article 6 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que de telles prescriptions ne soient pas discriminatoires. Spécification Technique Générale n° A16-2003 applicable aux marchés publics d'étoffes, élaborée par le Groupe permanent d'étude des marchés d'articles textiles, cuirs et produits connexes, et adoptée par la Commission Technique des Marchés le 28 janvier 2003. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale (…), ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables ». Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à . 6 0 obj Détails. « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. DURÉE : 2 Jours - 100% en salle. stream Référence. reconnus dans d’autres Etats membres. des spécifications techniques, lesquelles permettent de déterminer les « caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché(1) ». - Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des Les résultats de l'évaluation technique font l'objet d'une publication dans le quotidien des marchés publics et sur le site Internet de la structure en charge du contrôle a priori des marchés publics et des délégations de service public. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2, Conseils municipaux et communautaires : fin des règles dérogatoires le 30 septembre, Emmanuel Macron annonce 350 millions d'euros supplémentaires pour Action Coeur de ville et la pérennisation du fonds friches, Les agents publics assez largement favorables au pass sanitaire, malgré des disparités, Des députés préconisent l'usage de drones pour lutter contre les rodéos urbains, Publiée le 24 août au Journal officiel, la loi Climat et Résilience comprend de nombreuses dispositions intéressant les collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat vient de valider un marché public conclu avec des . Trouvé à l'intérieur – Page 45L. 2111-2, R. 2111-4 à R. 2111-11 Les besoins de l'acheteur doivent être clairement exprimés au moyen de spécifications techniques, qui sont les outils permettant à tous les opérateurs économiques de comprendre ses besoins. formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une NOUVEAU ! Cet acte pourrait en effet compromettre la concurrence, qui est une obligation pour tous les acteurs de la commande publique. lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux : l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents du marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'adjudicateur; ces caractéristiques . Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation, exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas L’ensemble du dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023. - Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché public. Le CCAP doit organiser la structuration des phases et des obligations associées, les livrables, les arrêts d'exécution de prestations…. Sur l’exécution des prestations, la loi prévoit que « les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Le décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics réaffirme un certain nombre Un marché public peut être conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
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